Destitution comme CP : Raj Dayal réclame Rs 1 milliard à l’Etat



Jayeshwur Raj Dayal ne baisse pas les bras dans sa bataille juridique contre l’Etat. L’ancien Commissaire de Police a logé cette semaine une réclamation d’un milliard de roupies pour avoir été, selon lui, illégalement destitué de ses fonctions alors qu’aucune cour de justice de n’ai trouvé coupable de quelconque faute. Il soutient également que les commentaires de la Commission d’Enquête Sik Yuen ont été renversés lors d’un judicial review par l’ancien Chef Juge Ariranga Pillay. L’affaire sera appelée en cour suprême le 24 novembre prochain.

Le 11 octobre 1997, le président de la République de l’époque, Cassam Uteem, a institué une commission d’enquête relative à un scandale. Raj Dayal, alors commissaire de Police, est suspendu de ses fonctions. À la lumière des Findings de la commission d’enquête, un procès lui est intenté en cour Intermédiaire en 2000.  Le 31 janvier de la même année, il est relevé de ses fonctions de commissaire de Police.

Raj Dayal affirme avoir été poursuivi sous trois chefs d’accusations,  de faux témoignage, de faux et d’entente délictueuse. Il lui est alors reproché d’avoir produit une lettre de l’ex-inspecteur de police, Ben Buntipilly, en ayant pleinement conscience que le contenu de cette lettre était faux. Des suites du procès, le Full Bench de la cour Intermédiaire devait lui donner gain de cause le 2 février 2007. Mais le Directeur des poursuites publiques (DPP) interjette appel. Celui-ci est finalement rejeté le 4 octobre 2010.

L’ex-CP Dayal accuse l’Etat d’avoir tout fait pour le dénigrer, l’empêchant ainsi d’obtenir du travail dans le secteur privé. Ses démarches pour retrouver son poste seront vaines. Entretemps, il n’a pas prendre de l’emploi à l’étranger, notamment comme Senior Officer, Defence Affairs, au sein de la Southern African Development Community (SADC), où un contrat sur 4 ans qui aurait dû lui rapporter quelques Rs 100 millions, en raison des poursuites criminelles.

Le plaignant dit avoir, le 19 février 2007, écrit au Président de la République, sir Anerood Jugnauth, sur sa destitution en tant que CP. Il a invoqué cinq motifs pour être réintégré dans son poste de CP. Dans sa plainte, Raj Dayal explique que, le 11 janvier 2011, il a reçu une lettre datée du 7 janvier 2011 et signée par N. Gunputh, secrétaire du Président, disant entre autres que : «  I wish to inform you that the judgment of the Supreme Court, dismissing the appeal against the ruling delivered by the Intermediate Court, does not constitute valid grounds for the President to intervene, as your removal from office of the Commissioner of Police was validly effected in accordance with the provision of the Constitution”. Il évoque des préjudices moraux et matériels tout au long de la période durant laquelle il a été l’objet de diverses procédures disciplinaires.

Dans sa plainte logée par l’avoué Doorgacharun Luchmun, Raj Dayal soutient que sa destitution est le fruit d’une machination fomentée contre sa personne. Il affirme avoir été poursuivi sous trois chefs d’accusations, de faux témoignage, de faux et d’entente délictueuse. Il dit avoir perdu ses parents et que sa famille a été traumautisé à l’issue de cette épreuve qui a gâché sa carrière et sa réputation. Son épouse et ses enfants ont également beaucoup souffert du préjudice subi et du harcèlement de la part de la National Intelligence Unit (NIU).  Il évalue le préjudice subi à un milliard de roupies.

Posted by on Nov 7 2011. Filed under Actualités, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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