Etienne Sinatambou :- «L’Equal Opportunity Act sera un bouledogue sans dent s’il n’y a pas un Freedom of Information Act»



Chances égales

L’Equal Opportunities Act de l’Alliance sociale qui n’a jamais été promulgué jusqu’ici sera à l’agenda des travaux parlementaires de mardi prochain pour être débattue en vue de subir certains amendements. L’amendement projeté par le Premier ministre en vue de créer une Equal Opportunities Commission à part entière et non une division du bouledogue sans dent qu’est la National Human Rights Commission est fort louable. Toutefois l’amendement de la section 35 de la législation principale parait injuste et soulève des questions quant à sa constitutionalité.   Pour notre part, nous sommes sceptiques quant à la capacité de l’EOA de résoudre les frustrations liées à la discrimination raciale qui découle par exemple du recrutement dans la fonction publique.

Il est important de souligner que suite au projet d’amendement du gouvernement, une seule voix sensée s’est élevée pour faire remarquer qu’initialement l’Alliance sociale voulait que l’EOA marche de pair avec un Freedom of Information Act. Cette voix c’est nul autre que celle de l’avocat et notaire Etienne Sinatambou, lui-même ancien ministre et ancien Deputy-Speaker du gouvernement dirigé par le Dr. Navin Ramgoolam entre 2005 et 2010. «L’Equal Opportunity Act sera un bouledogue sans dent s’il n’y a pas un Freedom of Information Act» a déclaré Etienne Sinatambou.

D’autre part, il est important de faire ressortir que selon la section 30(6) (a) de l’Independent Broadcasting Authority, une personne s’estimant lésée et qui décide d’avoir recours au Complaints Committee de cette instance doit d’abord abandonner ses droits de recourir à la justice.

 

« A complaint shall not be considered where it —

(a) is or is likely to be, the subject of an action before a court of law;” est-il mentionner dans cette section de l’IBA Act.

 

Ce n’est donc pas une surprise si le gouvernement a décidé d’appliquer le même principe concernant l’EOA. Mais l’interrogation qui s’impose c’est si cette démarche est constitutionnelle. Alors que notre Constitution octroie le droit à tout citoyen d’avoir recours à la justice, le gouvernement peut-elle à travers une autre loi empêcher l’individu de s’engager dans cette démarche.

 

“History teaches us that equality in theory—or equality “on paper”—is an inadequate means of delivering minority rights and quelling tensions. Therefore, it is not enough to draft a handful of laws and policies with the aim of protecting minorities and engendering tolerance toward them among society. Rather, they must realize full equality in both the private and public spheres. Minority groups must be allocated their appropriate shares in the power structures, institutions, and public spaces that steer and define the current status and future development of the states in which they live” écrit le chercheur Yousef T. Jabareen dans son ouvrage intitulé “Toward Participatory Equality:Protecting Minority Rights Under International Law”.

 

Minority Voice dans sa quête de justice souscris totalement à ce qu’affirment Etienne Sinatambou et Yousef T. Jabareen. Nous ne voulons pas d’une loi qui ne viendra que jeter de la poudre aux à nos yeux. Nous savons que sans une campagne d’éducation et d’un encadrement légal approprié, l’EOA ne changera pas grand-chose dans ce pays et qu’il y a même le risque que ce soient les mêmes qui ont tiré profit du présent système qui continuent de profiter.

Nous sommes également tout à fait d’accord avec  l’évêque de Maurice, Mgr Ian Ernest qui a demandé au Premier ministre de promulguer l’Equal Opportunities Act et de présenter dans le même sillage un projet de loi pour combattre le racisme et le communalisme. Nous réclamons également une loi en faveur des minorités afin d’atteindre l’idéal décrit par Yousef T. Jabareen.

 

 

Posted by on Nov 21 2011. Filed under Actualités, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

1 Comment for “Etienne Sinatambou :- «L’Equal Opportunity Act sera un bouledogue sans dent s’il n’y a pas un Freedom of Information Act»”

  1. Samad Lalloo

    Equal opportunity was one of the main item in the 2005 FSM manifesto and we have and will always campaign for it. For record, I intervene on a radio program, just before Mr Sinatambo, when I pointed that without transparence the EOA would be unapplicable, Example I quoted was how would an unsuccessful job applicant know that s/he has been discriminated against if s/he does not have the details.of the qualifications & experience of the successful one…….i.e freedom of Information. Personally I think EOA will never be applied so long as any government in power must reward their “colleur l’affiches” and sociocultural leaders/members

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