La PoCA ne prévoyant pas l’emprisonnement d’une firme…Comment envoyer Boskalis en prison, se demande la magistrate Veronique Kwok?



La firme neerlandaise  Boskalis a plaidé coupable de corruption en Cour Intermédiaire dans le contrat de dragage qui lui avait été alloué par la Mauritius Ports Authority. Les avocats de la compagnie ont fait leur plaidoirie, hier, et se sont heurtés à un véritable dilemme. Si Boskalis reconnaît sa culpabilité, la question demeure : comment l’envoyer en prison ? Puisque la PoCa ne prévoit ni amende, ni  surveillance judiciaire, mais que la prison dans les cas de corruption.

La question se pose : Dans le cas de Boskalis, comment envoyer la firme en prison ? La magistrate Kwok a rappelé au représentant de l’ICAC que c’est le Directeur des Poursuites Publiques qui avait décidé de poursuivre cette compagnie. Elle a demandé à Me Jean-Michel Ah-Sen, ainsi qu’aux avocats de la défense, menée par Mes. Ivan Collendavelloo et Sanjeev Ghurburrun, de venir, jeudi, avec des autorités judiciaires pour montrer comment une compagnie peut être emprisonnée.

Le representant de la compagnie, Yan Cornelius Haak, a exprimé les regrets de la compagnie pour ce délit.

Pour rappel, en relation avec cette même affaire, deux anciens présidents de la Mauritius Ports Authority ont été arrêtés. Siddick Chady, âgé de 60 ans, est poursuivi sous six chefs d’accusation de « public official using his office for gratification ». Il est poursuivi en violation de l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Prakash Maunthrooa, âgé de 57 ans, répond, lui, de trois charges de complicité (aiding and abetting the author of a crime).

L’acte d’accusation retenu contre Siddick Chady indique que le délit aurait été commis entre le 1er août 2006 et le 12 avril 2007 à Cine City à Port-Louis, à Pailles, à Quatre-Bornes et au cinéma Ritz à Curepipe. La compagnie néerlandaise Boskalis, pour rappel, avait obtenu un contrat pour des travaux de dragage dans le port.

Quant à Prakash Maunthrooa, il aurait organisé une réunion privée entre Siddick Chady et Pieter Boer, un représentant de Boskalis International bv, pour faciliter l’octroi d’un contrat de dragage dans le port à la firme étrangère.

Le Directeur des poursuites publiques reproche aussi à Prakash Maunthrooa d’avoir réclamé un pot-de-vin de USD 85 000 à Boskalis International bv pour le compte de Siddick Chady.

Posted by on Jun 3 2013. Filed under Actualités, Economie, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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