Excès de vitesse : Nouveau revers pour la police



L’avoué Hunchun Gunesh à une nouvelle fois réussi à établir que la police n’a pas respecté les procédures de poursuite. En effet, les autorités ne lui ont pas servi une notice of intended prosecution dans le délai fixé. L’accusé a ainsi demandé à la Cour de rayer la charge. Celle-ci tranchera le 5 Décembre prochain. A noter que l’avoué avait auparavant gagné un retentissant procès contre les autorités en démontrant devant la justice que l’usage des Speed cameras étaient tout à fait illégal au moment de l’infraction qui lui était reprochée.

Posted by on Nov 5 2013. Filed under Actualités, Economie. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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