Ponzi Schemes : l’urgence d’une seule et unique instance régulatrice



Lettre ouverte au Vice Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement Economique l’Hon Charles Gaétan Xavier- Luc Duval

Ponzi Schemes : l’urgence d’une seule et unique instance régulatrice

§ Pourquoi Xavier Luc Duval veut donner plus de pouvoirs au Directeur de la FIU ?

§ Le Financial Stability Committee qui existe depuis 2009 n’a jamais siégé

Dans le sillage de sa présentation budgétaire 2014, le Ministre des Finances, Xavier Luc Duval vient annoncer dans l’annexe à son discours, des amendements aux législations régissant des institutions financières de l’Etat. Ainsi, s’appuyant sur certaines recommandations du Financial Action Task Force (FATF), il envisage de doter le Directeur de la Financial Intelligence Unit de certains pouvoirs dont celui de solliciter des informations supplémentaires des banques, des institutions financières et des ‘cash dealers’ relatives aux transactions douteuses qui lui seront rapportées par ces institutions. Dans le même souffle, il envisage de consolider l’indépendance du Directeur de la FIU et revoir les fonctions de son Board.

Il prévoit même de doter la FIU des pouvoirs pour inspecter les documents et autres comptes des personnes visées. Le rôle de la FIU a été jusqu’ici de collecter les données qui lui sont soumises par les banques et après un ‘intelligence gathering’ de soumettre le dossier pour enquête à l’ICAC. On s’interroge sur le pourquoi de ces changements. Est-ce que le Ministre des Finances, Xavier Luc Duval vise certaines personnes impliquées dans le fameux « Ponzi Schemes » qui pourraient être accusées de blanchiment d’argent ?? Dans ce cas il aurait du apporter des amendements à l’institution régulatrice qu’est la Financial Services Commission. Or, on sait qu’avec le Ponzi Schemes, il y a une lacune dans les lois qui ne peuvent permettre ni à la FSC ou à la Banque de Maurice d’agir en conséquence.

A moins que Xavier Luc Duval soit amnésique, il a bien annoncé l’intention du gouvernement dans sa présentation budgétaire de 2011, de la nécessité d’assurer un « greater coherence in supervision, regulation, policy formulation and implementation. And we must further strengthen the stability that has been the hallmark of our financial system through the global financial turmoil. We will thus seek advice from international experts on the merging of the Bank of Mauritius (BoM) and the Financial Services Commission (FSC) into one single regulatory institution.”

Et par la suite, le Ministre des Finances, Xavier Luc Duval a eu recours à des experts du FMI qui lui ont soumis un rapport (Financial Sector Reforms 2012) mi-figue, mi-raisin sur la nécessité d’avoir un unique corps régulateur pour tout le système financier – banques et institutions non-bancaires. Ce rapport a été soumis au Ministre des Finances, Xavier Luc Duval en Mai 2012. Or, depuis l’éclatement de l’affaire « Ponzi Scheme », le vacuum juridique s’est posé de manière aigue et les deux instances régulatrices se sont trouvées face à un dilemme qu’elles n’ont pu résoudre. Il est clair que les demi-mesures préconisées par les experts du FMI sont dépassées et obsolètes.

Il semble que le Ministre n’est même pas au courant des moyens qui existent déjà depuis un certain temps pour assurer un meilleur suivi du secteur bancaire et non-bancaire. Par exemple, il y a le fameux Financial Stability Committe, annoncé dans le Budget 2009 et incorporé dans le Bank of Mauritius Act (Section55 (A)(1) et dont les fonctions sont de « regularly review and ensure the soundness and stability of the financial system ». Ce comité devait réunir le Ministre des Finances, le Gouverneur de la BoM, le Secrétaire Financier et le Directeur de la FSC. Ce comité n’a jamais tenu une réunion jusqu’ici. Voilà comment un ministre dirige un ministère aussi important sans même qu’il ne sache ce que la loi prévoit.

Avec des nouveaux opérateurs sur le marché comprenant des nouvelles banques et des conglomérats (Groupe CIEL/Dalais, Groupe Lagesse, BAI) qui font leur entrée dans le secteur bancaire, le ‘Ponzi Scam’ en Mars 2013 et avec plus de flexibilité aux ‘money lenders’ le Ministre des Finances, Xavier Luc Duval devrait revoir sa stratégie pour apporter des réformes durables dans le secteur bancaire et non-bancaire en optant pour une seule et unique instance régulatrice.

Suttyhudeo Tengur
Président
23 novembre 2013

Posted by on Nov 25 2013. Filed under Actualités, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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