Une ommission d’enquête sur escroquerie alléguée de terre et autre propriété instituée



Une Commission d’enquête a été instituée pour –

enquêter sur les mécanismes, y compris des procédés parallèles, prétendument utilisés par les non-citoyens pour contourner les dispositions du Non-Citizens (Property Restriction) Act en ce qui concerne les terrains ou autres biens à Maurice, avec une référence particulière à la participation des juristes et d’autres professionnels dans la mise en place de tels procédés,

enquêter et rapporter, depuis 2000 à ce jour, sur tous les cas, impliquant la vente ou la location d’unités résidentielles ou commerciales ou des terres de “Sociétés Civiles d’attribution”, sociétés ou autres entités d’entreprise sous un régime de copropriété, ou système de morcellement, ou par le biais de transfert d’actions ou d’autres intérêts dans la propriété et impliquant des pratiques frauduleuses ou transactions causant un préjudice financier ou autre à des acheteurs potentiels, preneurs à bail ou cessionnaires;

et rapporter sur tout sujet accessoire à (i) et (ii) ci-dessus et faire des recommandations.

La Commission est présidée par Monsieur David Chan Kan Cheong. Il a pour assesseurs Messieurs Geeanduth Gopee et Phalgoony Ramrekha. La Commission siège in camera à la Cour suprême à Port Louis les jours de semaine dans l’après midi à partir de 15 heures.

La Commission, qui a déjà commencé ses travaux, invite les membres du public en général (se trouvant à l’étranger, ou à Maurice y compris Rodrigues) qui sont en mesure de fournir toute information sur le sujet et qui désirent témoigner devant la Commission, de bien vouloir faire parvenir au Secrétaire, par écrit, une brève déclaration sur le sujet que la personne voudrait aborder à l’adresse suivante:-

Ah Vee Chan Woo Show Wing
Secrétaire, Commission d’enquête sur escroquerie alléguée de terre et autre propriété,
Greffe, Cour suprême, Port Louis.

Toute personne qui désire témoigner devant la Commission devra donner son adresse professionnelle, résidentielle ou électronique ainsi qu’un numéro de téléphone afin qu’elle puisse être contactée et informée du jour et de l’heure auxquels elle sera appelée à témoigner.

Pour tout supplément d’information, veuillez contacter le Secrétaire de la Commission, Mons. Ah Vee Chan Woo Show Wing au 2120574 (pendant les heures de bureau) ou 52552699 (cellulaire) ou à son adresse électronique: ahveewoo@intnet.mu

Posted by on Jan 24 2014. Filed under Actualités, Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

Leave a Reply


Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



Search Archive

Search by Date
Search by Category
Search with Google

Photo Gallery

Copyright © 2011-2016 Minority Voice. All rights reserved.