CARTE D’IDENTITÉ : Collusion ou excès de zèle ? par Emmanuel Blackburn



Le renvoi à janvier 2015 de l’appel contre le rejet de la demande d’injonction du Dr Rajah Madhewoo semble rendre caduque cette avenue légale, décuplant ainsi la difficulté des opposants à la nouvelle carte d’identité. Cette nouvelle échéance est en effet postérieure à la date butoir pour l’entrée en vigueur du document contentieux, notamment le 15 septembre 2014. Les très nombreux citoyens qui, respectueux de l’État de droit, attendaient impatiemment les directives de la cour pour prendre leurs décisions se retrouvent le bec dans l’eau, privés de la boussole d’une des rares institutions qui commandent encore un certain respect.

Les arguments pour et contre la carte biométrique sont désormais épuisés. Nous les schématisons : d’un côté, les autorités invoquent les impératifs de la modernité avec une carte totalement sécurisée qui devrait réjouir tout law-abiding citizen. Elles mettent sur le compte de la mauvaise foi les arguments de leurs détracteurs.

Ces derniers contestent, eux, une inadmissible atteinte à la vie privée (la prise des empreintes digitales) et l’absence de garde-fous contre tout détournement des données confidentielles car le dépositaire de ces éléments, le Data Protection Commissionner, pourrait déléguer ses pouvoirs à un officier de police, désigné par le Commissaire de Police. L’institution sous la responsabilité de ce dernier n’a hélas pas bonne presse. Il est par ailleurs intéressant de noter que, dans l’affaire Altéo Ltd, le dépositaire précité considère comme une violation de la loi l’enregistrement des empreintes sur le lieu du travail. Et nous faisons l’impasse sur le contrat de quelque 1.3 milliard pour fabriquer les cartes, octroyé sans appel d’offres ou encore les communiqués contradictoires du Prime Minister’s Office et du Ministère des TIC quant aux détails à inclure sur la carte (groupe sanguin, le paiement de la pension, le permis de conduire, etc.).

Chaque citoyen ayant arrêté son choix nous ne reviendrons pas sur les mérites des uns et des autres. En revanche, du souci évident des autorités pour la mise en place rapide de la carte biométrique a surgi une autre problématique. Tout aussi grave. Sinon plus. Car elle est susceptible de créer un environnement coercitif, privant le citoyen de la faculté d’exercer son libre arbitre, sans contrainte aucune. Des commentaires s’imposent donc.

En effet, le péril avait sournoisement pointé son nez dès l’instant où la Mauritius National Identity Scheme (MNIS) s’était déplacée pour procéder à l’émission des cartes des juges dans les locaux qu’occupent ces derniers. Me Penny Hack, vigilant, avait aussitôt sorti l’artillerie lourde, invoquant le caractère impropre de la démarche. Ces mêmes juges, appelés éventuellement à trancher les multiples cas y relatifs ne pourraient-ils pas en la circonstance se
retrouver juges et parties ?

Inconfortable posture car un juge, du fait d’être déjà titulaire de la nouvelle carte, transmet-il ainsi un signal fort quant à la justesse de la démarche des autorités ? Courra-t-il le risque de se déjuger en avalisant l’argumentaire des opposants à la nouvelle carte ? Ou privilégiera-t-il la cohérence en déboutant les Pravind Jugnauth, Me. Neelkhant Dulloo ou autre Dr. Rajah Madhewoo, victimes potentielles d’une présomption de culpabilité ?
Voilà donc le judiciaire plongé dans un dilemme éthique, semble-t-il, grâce à la « courtoisie » de la MNIS. Le décor est posé : une des plus hautes autorités morales du pays cautionnerait la nouvelle carte ! Une lecture erronée des faits, bien sûr. Mais la vérité importe hélas si peu, la perception du citoyen ayant préséance sur les subtilités du prétoire.

Et dans cette brèche vont se précipiter quelques employeurs, enhardis peut-être aussi par ces injonctions sans effet aucun. Les cours de justice ayant accepté la présence de la MNIS, pourquoi pas eux ? Ils réclament donc de leurs employés qu’ils se mettent à la disposition de la MNIS – dans leurs locaux (ceux des employeurs) – pour la nouvelle carte. Manifestement cette approche est coercitive car le citoyen qui peut rassembler son courage pour contester la nouvelle carte (dans une relation citoyen/État) ne prendra pas pour autant le risque de se mettre en porte-à-faux avec son employeur dans le souci, légitime, de préserver son gagne-pain.

Question tout aussi légitime : y aurait-il donc collusion implicite gouvernement/certains employeurs pour souiller le sanctuaire inviolable qu’est la conscience individuelle de chaque Mauricien ? Ou serait-ce l’excès de zèle si répandu ? Paradoxalement, cette perception pourrait durcir la position des citoyens à forte conviction, ceux-là dont la droiture n’est pas à géométrie variable et qui refusent d’emprunter les dédales de la compromission.

L’enjeu étant de taille, appelons de tous nos vœux un démenti sans ambiguïté de ces employeurs. Ils pourraient par la même occasion confirmer ou infirmer leur financement des partis politiques, nous évitant la fastidieuse tâche de scruter leurs bilans financiers mais aussi pour court-circuiter toute perception que leur démarche vise à retourner l’ascenseur à un bienfaiteur. L’approfondissement de notre démocratie vaut bien cet effort. Un silence serait un aveu devant le tribunal de l’opinion publique. Et sa sévérité est proverbiale.

“We express grave concern regarding the new compulsory biometric ID Card System.”

SIGNATORIES

Jean Jacques ARJOON, musician.

Sedley ASSONNE, writer

Jean Claude BIBI, Barrister-at-Law, who is a former Attorney General.

Jean Clément CANGY, journalist/writer.

Jayen CHELLUM, who is a consumer rights leader.

Lindsey COLLEN, writer/activist.

Ivan COLLENDAVELLOO, Senior Council, who is former MP, and Select Committee Chairman.

Lindlay COURONNE, human rights activist.

Henri FAVORY, dramatic artist.

Raouf GULBUL, Barrister, who is member of the Bar Council.

Vinesh HOOKOOMSING, who is a Former Pro Vice-Chancellor of the University of Mauritius.

Pushpa LALLAH, playgroup activist/widow of Former Chief Justice.

Ally LAZER, social worker.

Krishna LUCHOOMUN, artist/plastician.

Vidula NABABSING, academic/former MP.

Karl Auguste OFFMANN, GCSK, who is Former President of the Republic of Mauritius.

Yves PITCHEN, art photographer.

Rama POONOOSAMY, events manager, who is a former Minister of Arts and Culture.

Jane RAGOO, trade unionist.

Vinod SEEGUM, trade unionist.

Adi TEELUCK, historian.

Eric TRITON, musician

Cassam UTEEM, who is a Former President of the Republic of Mauritius.

Rama VALAYDEN, Barrister-at-Law, who is a former Attorney General.

This 12-word Declaration by 25 Mauritian personalities expresses concern at:

– the compulsory nature of the new ID card

– the fact that biometric data, including fingerprinting, is being extracted from citizens, in this context, and

– the fact that there is a whole “system” behind the ID cards.

Personalities who have signed the Declaration include:

2 Former Presidents of the Republic.

2 Former Attorney Generals.

2 former MPs, one a Former Minister.

Top lawyers.

Renowned artists.

Trade Union leaders.

Renowned journalists.

Women’s and consumer organizations’ leaders.

Renowned grassroots social workers/education activists.

Co-ordination of signature of the Declaration was done by LALIT.

Background NOTE I: The ID Card is compulsory, and you have to present it to police officers on demand, as from September, 2014. You are obliged by law to present it either forthwith or as they specify:

“(1) Every person may – … where he is empowered by law to ascertain the identity of another person [e.g. police officer]…., request that other person to produce his identity card … [and the person concerned must] (a) forthwith produce his identity card to the person making the request; or (b) where he is not in possession of his identity card, produce his identity card within such reasonable period, to such person and at such place as may be directed by the person making the request.”

Background NOTE 2: The ID Card involves finger-printing technology, which is subject not only to THREE Supreme Court Challenges (Cases by Roshi Badhain & Pravind Jugnauth, M. Erickson Muneeapillay & Dr. Madhewoo, Rama Valayden & M. N. Dulloo) still in the Courts, but also a severe judgement from the Data Protection Commissioner calling on the Police to act against the Alteo bosses, as follows:

“This is a summary of the Decision of the Commissioner. [on Data Protection Office site]

… “The fact that many public and/or private organisations are using fingerprinting technology for attendance purposes because it represents a cost-effective and convenient means to record attendance should not potentially and materially undermine in any way whatsoever the right of the data subject not to consent to this method and further be prejudiced or discriminated for not conforming to it. This case illustrates the modern flow of sacrificing privacy rights at the altar of technology without understanding and measuring the negative consequences which technology can also give rise to. Technology is certainly to be used but not abused. The matter is thus referred to the police under section 20 of the Data Protection Act for prosecution against the Chief Executive Officer of Respondent No.2.” Date :17.07.2013. (Ref: DPO/COMP/17)

Background NOTE 3: The future scope of the data-base is clearly left confused by top Government spokesmen outrightly contradictions to each other. Compare these 2 declarations, one by the PMO & the other by ICT Minister:

Communique de Presse 7 octobre 2013 Bureau du Premier Minstre: “Contrairement a ce qui a été publié, ni le groupe sanguin, ni les details au sujet du paiement de la pension ou concernant le permis de conduire ne sont inclus sur la nouvelle carte d’identité . … Le Central Population Database ne comprendra pas non plus les détails au sujet du groups sanguin et des empreintes digitales. … Le bureau du Premier minstre deplore la publication de telles informations erronees et denuees de tout fondement.”

Interview of Minister TIC Pillay Chedumbrum, L’Express 12 October, 2013: “On voulait inserer des informations medicales telles que le groups sanguin et les allergies de l’individu…. [et] passer a l’autre etape. Cette dernière consistera a ajouter d’autres informations sur la carte d’identité comme celles de la carte de pension, du bus pass, du permis de conduire et meme plus tard, de la carte de santé. … “Ce n’est pas logique que la santé, l’etat civil ou autre service du gouvernment a des informations differentes sur une meme personne.”

Posted by on Feb 11 2014. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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