Réforme Electorale : les Propositions du PMSD



Le Constat
Bien que le projet de réforme électorale semble avoir été mis en veilleuse pour le moment et cela à cause d’un profond désaccord entre deux des partis en présence, le Parti Mauricien Social Démocrate (PMSD) souhaite mettre au dossier ses propositions pour la dite réforme, fidèle à la promesse donnée.
Le PMSD rappelle que le système permettant de nommer comme parlementaire le perdant le plus rapproché en se basant sur un calcul spécifique inscrit à la première cédule de la Constitution Best Loser System (BLS), a bien servi le pays pendant 46 ans.
Ce système a démontré qu’il donnait la possibilité à toutes les communautés de se faire représenter au Parlement, de façon plus équitable. Il protège les différentes communautés, n’est certainement pas une façon de penser sectaire, ce qui fait qu’il contribue au maintien de la démocratie, point cardinal de notre Constitution et de notre société pluriethnique.
C’est un plus et non un manquement à cette démocratie, eu égard au fait qu’il permet aux minorités de se faire entendre.
S’il fallait le remplacer il conviendrait de la faire par un meilleur système. Quel est-il ? Le PMSD note, en passant, que le livre blanc sur la question ne se propose pas d’abolir le BLS mais de l’englober dans un ensemble qui serait plus approprié aux besoins sociétaux actuels à Maurice.

Les propositions
Dans cette optique le PMSD propose d’abord que soit mis à la place de l’actuel régime de scrutin le suivant :
1. Un système à deux votes sur le bulletin (a) un vote pour le candidat choisi par l’électeur suivant le principe First past the post, (b) un vote pour le parti choisi par ce dernier. Naturellement en cas d’alliance électorale chaque parti de la dite alliance aura sa propre liste soumise par le leader le jour du Nomination Day.
2. Une représentation proportionnelle dont le seuil d’éligibilité serait de 5%.
Un niveau plus haut tel les 10%, jugulerait les minorités, serait anti-démocratique. Les pays pratiquant ce niveau, i.e. 10%, sont par exemple : les Seychelles et la Turquie qui n’émergent pas en tant que modèles. En revanche, parmi ceux qui ne franchissent pas le seuil de 5% on retrouve la France et beaucoup de pays Européens.
L’argument que les petits partis qui entreraient ainsi au Parlement pourraient encourager les extrémistes, ne convainc pas et au contraire, à notre avis, donnerait à ces petits partis la chance de s’exprimer démocratiquement.
A Maurice, bien que n’ayant pas été élu ainsi, le FSM n’a aucunement troublé les choses démocratiques. De toutes les façons la démocratie est ainsi faite qu’elle est inclusive dans son action et non repoussante. Sinon on reviendrait au “fait du prince” (c’est à dire un exercice régalien et arbitraire).
3. Le PMSD pense que le pays est déjà suffisamment représenté en ce qui concerne le calcul du nombre d’électeurs par député. Cependant, pour les besoins de la réforme et dans un esprit de démocratie, il est prêt à accepter que soient ajoutés à l’actuel nombre de 62 députés élus ceci :
(a) un député additionnel pour Rodrigues, emmenant le total à 3 pour Rodrigues,
(b) un supplément de 20 députés élus à la proportionnelle
4. Dans l’éventualité où le BLS devrait être retenu, il est évident qu’il ne serait plus possible de garder un recensement effectué en 1972 comme base de données officielles en 2014.
Le PMSD avance que le BLS est principalement basé sur (a) la religion : l’hindouisme et l’islam et (b) la communauté, celle dite chinoise identifiée séparément et la population générale qui est la part résiduelle.
Un recensement fait en 2011et publié par le bureau des statistiques le fut sur une base religieuse. C’est virtuellement la même chose avec la réserve que pose la question des personnes de souche chinoise.
Que faire ? Il y a deux options.
La première est de commanditer un nouveau recensement selon les critères constitutionnels. Que cela soit néfaste pour le pays est un faux argument car celui de 2011, fait sur presque les mêmes bases, n’a pas créé de remous communautaires.
Cependant, le PMSD n’est pas pour cette voie et préfère la suivante. Que l’on légifère afin d’apporter les changements appropriés au recensement de 2011 afin de l’utiliser comme base avec toutefois un ajustement fait en ce qui concerne la communauté chinoise sur une base acceptable.
Le PMSD avance que la raison de faire des recensements sur une base religieuse ou communautaire, comme cela se fait dans presque tous les pays, demeure le fait d’obtenir des informations précises afin d’aider ceux dans le besoin et/ou les minorités. Par exemple, ne fait-on pas un recensement des pauvres dans le but de les aider?
Débat sur la 2e République
Pour contribuer au débat sur la 2E République et ayant à cœur d’assurer l’avancement de notre pays, le PMSD préconise :
– que la Constitution soit amendée afin qu’un organisme indépendant puisse être mis en place pour contrôler les nominations sur les conseils d’administration et dans les postes clésdans nos institutions, agences publiques et corps paraétatiques et cela dans le but d’attirer les meilleures ressources humaines.Ce n’est qu’à ce prix que le pays pourra continuer à progresser, que la protection de nos institutions sera assurée et qu’elles demeureront libres de toute interférence. Ainsi, Maurice pourra enfin accéder au rang de High Income Nation.

– qu’il faudrait amender la Constitution pour permettre qu’un organisme tel que l’EqualOpportunities Commission, puisse intervenir en cas de complainte comme elle le fait dans d’autres cas.Il est évident que certaines communautés sont largement sous représentées dans la fonction publique.
En ce qui concerne le partage des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre, le PMSD dit qu’il y a lieu d’avoir une profonde étude et un débat ouvert car nous touchons làà un exercice essentiel de la démocratie. Un autre élément de discussion fondamental est aussi la façon de nommer le Président de la République, soit au suffrage universel soit autrement.
Ces propositions sont brèves à cause de l’actuelle somnolence du dit projet de réforme. Evidemment, s’il reprenait son cours le PMSD continuerait le débat de manière détaillée.

Parti Mauricien Social Démocrate
5 Mai 2014

Posted by on May 7 2014. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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