L’amende de Rs330,000 infligée à Aboobakar Sidick Baharay pour possession de CDs et DVDs pirates annulée en Cour d’appel



Les juges Asraf Caunhye et Nalini Matadeen, siégeant en Cour d’appel, ont renversé la décision de la Cour intermédiaire de condamner Aboobakar Sidick Baharay à payer une amende de Rs30,000 sous chacun des 11 chefs d’accusation sous lesquels il était poursuivi. Ce propriétaire d’un vidéo club à Chemin Grenier avait été reconnu coupable de possession illégale de CDs et DVDs de chansons indiennes et européennes. Mais en Cour d’appel, il a été établi que l’acte d’accusation était défectueux et manquait de précision.

Posted by on May 13 2014. Filed under Uncategorized. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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