Frais légaux : la Law Society fait des contre-propositions



Les «Senior Attorneys» et les jeunes avoués ont proposé des frais moins onéreux au Rules Committee de la Cour suprême. Une hausse de plus de 700 % des frais légaux est exorbitante, juge la Law Society. D’où le rejet unanime Senior Attorneys et des jeunes avoués de cette proposition du Rules Committee de la Cour suprême. Ils fait des contre-propositions, la semaine dernière, au président du Rules Committee. Pour des actions légales initiées devant la Cour suprême, incluant la Cour commerciale, le Rules Committee a proposé Rs 10 000 au lieu de Rs 1 300 actuellement. La Law Society estime, toutefois, que Rs 2 000 convient parfaitement. Elle a suggéré le même montant pour les Counter Claims, les appels et les procès devant la Cour des faillites.

Avocats et avoué n’ont accepté le chiffre de Rs 10 000 avancé par le Rules Committee de la Cour suprême. Pour les autres affaires en référé (demande d’injonction, etc.), la Law Society propose Rs 700. Soit une hausse de 100 % du montant actuel. Le Rules Committee propose, lui, Rs 10 000. Concernant les motions, révisions judiciaires, gardes d’enfants, pensions alimentaires, etc., la Law Society suggère Rs 700 au lieu de Rs 10 000. En ce qu’il s’agit des pétitions par rapport aux divorces et adoptions, le chiffre de Rs 1 000 a été avancé au lieu de Rs 10 000.

Pour les autres instances judiciaires (courintermédiaire, industrielle, cours de districts), Law Society est d’avis Rs 700 sont abordables, lieu des Rs 2 000 par le Rules Committee. considère que la de Rs 350 est raisonnable pour une affaire Small Claim Tribunal. Si le Rules Committee maintient des frais légaux, les clients qui en frais. Ceux qui n’auront des moyens financiers pour initier des actions seront pénalisés.

Il estime qu’une considération spéciale accordée aux affaires devant la Family Court Celles-ci concernent, entre autres, des entre conjoints, d’enfants et les alimentaires.

Posted by on Jul 15 2014. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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