CT Power brandit la menace légale



1. Suite à la décision du Conseil des ministres rendue publique ce vendredi 13 mars 2013 annonçant “l’abandon du Projet CT Power” pour les raisons suivantes «taking into consideration the circumstances surrounding the award of contract and the failure of the promoters of the project to submit evidence of their financial capacity or the sources of funding», les promoteurs du Projet estiment que les deux raisons avancées sont pour le moins inexactes et dénuées de tout fondement.

2. Suite à une mission commerciale de l’état Mauricien en Malaisie en 2005, les promoteurs de CT Power avaient été informés que les opportunités d’investissement abondaient à Maurice. CT Power rappelle qu’au mois d’avril 2006 la Board of Investment (BOI) a émis une lettre d’intention (letter of intent) autorisant la CEB à entamer les discussions avec les promoteurs en vue de l’établissement d’un Power Purchase Agreement. Celui-ci fut conclu en octobre 2006. D’autres contrats ont aussi été conclus par CT Power suite aux discussions avec la CEB. Ces contrats constituent des engagements légales entres les parties.

3. Par la suite, de nombreuses rencontres consultatives ont été organisées et un premier EIA a été soumis aux autorités compétentes en bonne et due forme.

4. Toutes les requêtes et conditions additionnelles, notamment imposées par l’Environnent Appeal Tribunal impliquant des surcouts substantiels ont été entretenues, réalisées et financièrement assumées par les promoteurs. Tout cela en conformité avec les requêtes des autorités et s’échelonnant sur plusieurs années.

5. Il est donc pour le moins étonnant qu’après 10 ans, le gouvernement de la République de Maurice vienne aujourd’hui évoquer les « circonstances entourant l’allocation du contrat » alors que les promoteurs avaient répondu à l’invitation de la BOI pour la réalisation d’un tel projet…

6. CT Power rappelle que dans le cadre de ce projet un Contrat d’engineering, de fournitures et de construction (Engineering, Procurement and Construction Contract) a été conclu avec Shapoorji Pallonji & Co Ltd, une compagnie internationalement réputée dans ce secteur d’activité.

7. CT Power rappelle aussi que depuis le 10 octobre 2014, CT Power a démontré que relative au financement de la dette, des institutions bancaires sont prêtes à financer le projet pour un montant de U$ 280 millions. Une lettre émanant d’institutions bancaires de réputation internationale à cet effet a été déposée aux bureaux du Ministère des Finances.

8. CT Power dispose également d’une « lettre de confort » couvrant ses investissements propres à hauteur de U$ 41 millions d’une banque d’investissement qui tombe sous la responsabilité de la UK Financial Conduct Authority.

9. Ces éléments sont en conformité avec la condition 15 de l’EIA réclamant des garanties relatives à la capacité de financement des promoteurs et selon les modalités arrêtées par les représentants du Ministère des Finances.

10. La lettre relative au financement de la dette a été déposée en octobre 2014 et celle relative aux investissements propres a été déposée le 27 février 2015 aux bureaux du Ministre des Finances, comme l’atteste l’entrée dans le « despatch book » de CT Power.

11. CT Power confirme que les termes de ces lettres ont été proposées par et rédigées avec l’apport des représentants du Ministère des Finances notamment et entre autres celui du Secrétaire financier et des représentants du State Law Office pour satisfaire la condition 15 du EIA

12. Au vu de ces éléments factuels, CT Power tient à exprimer son étonnement suite aux déclarations du Ministre des Utilités Publiques le 3 mars 2015 au Parlement à l’effet que «le promoteur (de CT Power) n’avait pas rempli les conditions … »

13. Et le 5 mars 2015 d’ajouter que suite à des consultations avec « son collègue » le Ministre des Finances, « ce dernier est d’avis que la lettre reçue n’est pas une lettre de confort comme requise par le gouvernement ».

14. CT Power rappelle à ce point que les termes, la structure et la formulation de la lettre de confort déposée le 27 février 2015 avaient été proposées avec autorité par des officiels de haut niveau du Ministère des Finances et du State Law Office…

15. Venir aujourd’hui récuser par un revers de main unilatéral est une entorse à la vérité. D’autant que le refus est de surcroit non motivé. Aucune raison n’a été donnée pour justifier que « la lettre reçue n’est pas une lettre de confort comme requise par le gouvernement ». Cela est pour le moins incongru.

16. Malgré le fait que CT Power s’est conformée aux exigences des autorités mauriciennes, le projet de CT Power est mis de côté à tort et sans aucun fondement. Il est à noter que CT Power n’a, jusqu’à aujourd’hui, reçu aucune correspondance du Ministère des Finances concernant la lettre déposée le 27 février 2015.

17. Dans ces conditions CT Power se réserve le droit de référer toute l’affaire à ses conseillers légaux qui aviseront sur toute suite à donner à cette affaire.

Posted by on Mar 23 2015. Filed under Faits Divers, Sci-Tech. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

Leave a Reply


Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



Search Archive

Search by Date
Search by Category
Search with Google

Photo Gallery

Copyright © 2011-2016 Minority Voice. All rights reserved.