No one is above the law par Ivan Collendavelloo Senior Counsel…



Au-delà de la mayonnaise politique que le clan Boolell essaie de monter, nous assistons à un spectacle monté de toutes pièces pour occulter quelques principes de base. D’abord, nemo est supra leges. Nobody is above the law. Nul est au-dessus des lois. Et je ne recherche pas la permission de Boolell lorsque je lui demande d’obéir à ce principe. Le Directeur des Poursuites Publiques est d’abord et avant tout un serviteur de nos lois et de notre Constitution.

C’est dans ce contexte que j’appelle au secours de notre République cet extrait d’un jugement de la Supreme Court of Appeal de la République d’Afrique du Sud dans l’affaire du Democratic Alliance v. The President of the Republic of South Africa and Others (Case Number 263/11) :
« No-one is above the law and everyone is subject to the Constitution and the law. The legislative and executive arms of government are bound by legal prescripts. Accountability, responsiveness and openness are constitutional watchwords. It can rightly be said that the individuals that occupy positions in organs of state or who are part of constitutional institutions are transient but that constitutional mechanisms, institutions and values endure. To ensure a functional, accountable constitutional democracy the drafters of our Constitution placed limits on the exercise of power. Institutions and office bearers must work within the law and must be accountable. Put simply, ours is a government of laws and not of men or women. »

De quoi parlons-nous ? L’ICAC est saisie d’un dossier et a besoin, comme le prescrit la loi, de faire une enquête. Cette enquête implique la recherche de la vérité qui passe obligatoirement par la version de Monsieur Boolell. Il s’agit d’une sombre affaire de baisse de la taxe sur les Pas Géométriques où Monsieur Boolell était présent pour représenter la compagnie de sa femme et des Soobagrah. Il n’est nullement inciminé et personne ne dit qu’il est un corrompu. Or, Monsieur Boolell réplique dans les médias pour exprimer son choc. Une façon bizarre de revendiquer son innocence. S’ensuivent des épisodes qu’il raconte de façon rocambolesque dans un affidavit qu’il présente devant la Cour suprême. Sur la base de ces affidavits, la juge empêche l’ICAC d’importuner Boolell dans sa quiétude.
Badhain et Soodhun se sentant lésés par ce qu’ils considèrent être un faux affidavit, dénoncent Boolell à la police. La police a besoin d’une déposition de toutes les parties y compris Boolell. Pour la deuxième fois, Boolell cherche refuge en la Cour suprême.

Le précédent a de quoi encourager tous nos citoyen qui se croient la proie de harcèlement policier. Ils pourront dare-dare aller directement au bureau de la juge sans que l’accès ne leur soit interdit. Et qui dit que nous vivons dans la terreur ?

Ce précédent va beaucoup plus loin que l’affaire Martine Desmarais. Dans la dernière affaire, des policiers malfrats avait kidnappé et retenu Martine Desmarais. La juge est intervenu pour stopper un acte criminel. Dans le cas Boolell, il n’était pas en état d’arrestation. La police avait le droit de lui demander de fournir ses explications comme à tout citoyen, DPP ou pas.

Évidemment, pour faire bonne mesure, devant la juge, Me Glover s’écria qu’il avait « just received » des informations que Mes. Duval et A. Moollan faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. Cette nouvelle fit très vite le tour de nos rumeurs et nos réseaux sociaux et ouvrit la voie à des cris haineux que nous vivions dans un climat de terreur. Cette information s’avéra fausse et, jusqu’ici, Me. Glover n’a pas divulgué de qui il tenait cette fausse information alors qu’il était enfermé dans le bureau de la juge avec seul son portable comme outil de communication vers le monde extérieur.

Au fait, il n’y a aucune crise institutionnelle. Il y simplement une personne qui refuse de donner ses explications sur des faits troublants justifiant une enquête. Ce n’est pas dire que Boolell est coupable. Il est toujours innocent. Mais il refuse obstinément de s’innocenter. De par son ADN social, tout le monde lui doit le sashtang pranam comme nous avons témoigné lors de son exit de la Cour suprême lorsque les 50 avocats de son bureau se sont fendus en applaudissement en guise de vénération.

Je termine par une citation prise d’un article de Jagdish Bhagwati, Professor of Economics, Law and International Affairs, Columbia University, qui a paru dans The Hindu du 10 mars 2015 :
« It is time for our luminaries to give up trying to seek exemptions from our laws, and realise that greatness consists in submitting to the laws of the land. »

Posted by on Jul 21 2015. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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