POSSESSION DE DROGUE : 33 ans de prison annulés pour le Sud-Africain Johannes Juric Botha



Le Full Bench de la Cour suprême statue qu’il n’y avait aucun élément démontrant que l’accusé avait tenté de prendre possession de cette drogue…

Condamné le 13 juin 2013 à 33 ans de prison pour possession de drogue à des fins de distribution par le juge Prithviraj Fejna aux Assises, le Sud-Africain Johannes Juric Botha gagne en appel. Le Full Bench de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et des juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong, a annulé la condamnation et la sentence dans un jugement rendu hier indiquant qu’il n’y avait aucun élément dans cette affaire démontrant que l’accusé avait tenté de prendre possession de la drogue et qu’il avait un guilty mind. « Applying all the above principles to the facts of the present case, can it be said from the facts and evidence against the appellant that there had been a “commencement d’exécution” in relation to the possession of the drugs ? We do not think so », a soutenu le Full Bench.

Le juge Prithviraj Fekna, qui a trouvé Johannes Juric Botha coupable de trafic de drogue le 13 juin 2013, avait condamné le Sud-Africain à 33 ans de prison et à une amende de Rs 300 000. Johannes Botha avait été arrêté en même temps que sa compatriote, Marisca Scannell, sur qui l’ADSU avait découvert 471,7 g d’héroïne à l’aéroport de Plaisance en 2009. Traduite en cour dans un procès séparé, la jeune femme a été, elle, condamnée le 7 mai à 20 ans de prison. Elle avait plaidé coupable devant le juge Benjamin Marie-Joseph siégeant en Cour d’assises. Les faits établis par la Poursuite avaient indiqué que Marisca Scannell était à Maurice en février 2009. La soupçonnant de faire partie d’un réseau de trafic de drogue, l’ADSU était sur ses traces depuis son arrivée. De retour au pays en mars, elle a été conduite à l’hôpital pour un lavage d’estomac. Elle devait restituer 41 boulettes d’héroïne. Arrêté en même temps que Marisca Scannell, Johannes Juric Botha a, lui, été traduit au départ dans le même procès que son amie, mais, ayant choisi de plaider non coupable, il devait comparaître dans un procès séparé. Il était défendu par Me Nadeem Hyderkhan alors que Me Shakeel Bhoyroo représentait la Poursuite. Dans son jugement, le juge Fekna a soutenu que l’accusé avait cherché à faire croire qu’il n’était pas mêlé au trafic de la drogue. Il estime qu’il y a eu suffisamment de preuves permettant de conclure qu’il avait tenté de prendre la cargaison de Marisca Scannell.

Le Sud-Africain avait alors interjeté appel à la condamnation et la sentence, estimant que le juge s’était trompé en concluant qu’il y avait eu un « commencement d’exécution » et que l’accusé avait tenté de prendre possession de la drogue. « The learned Judge failed to consider that since accused never contacted Ms Scannell, never went to her room, never talked to her or did any overt positive act to take possession of the drugs, all his other acts are in law remote enough from the actual taking possession of the drugs and therefore merely amount to “actes préparatoires” », a soutenu le Sud-Africain en appel. Après avoir analysé les faits, le Full Bench a conclu que les éléments dans le dossier à charge n’étaient pas suffisants pour prouver que l’accusé allait prendre possession de la drogue et avait un « guilty mind ». Le Full Bench a aussi fait ressortir qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que l’accusé avait un lien avec Marisca Scanell car cette dernière avait avalé les boulettes de drogue et Johannes Juric Botha ne lui avait jamais adressé la parole. « The only moment when these two were in each other’s physical presence was at the hotel reception when Ms. Scannell was checking in. Even on that occasion, the appellant was at some distance away from the reception desk and there had been no interaction between them. There is no evidence on record that the appellant ever went to room 3017 », a fait ressortir la Cour d’appel. Et de souligner que même si la police n’était pas intervenue ce jour-là, il n’aurait pas pris possession de cette drogue, car Marisca Scanell l’avait déjà avalée. « The appellant’s acts (that is, inter alia, coming to Mauritius, booking a room at Movenpick Hotel on 04 March 2009, sitting at the hotel reception when the lady was checking in, going to Curepipe in the morning of 05 March to collect an envelope containing 2000 USD, and going round the hotel on the next day to look for the lady) cannot amount to a commencement of execution given their non-proximity to the commission of the complete offence », a conclu la Cour.

source: Le Mauricien

Posted by on Jul 26 2015. Filed under Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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