PMQT: Une Land Research and Mediation Unit pour des investigations en profondeur



Alors que la Commission Justice et Vérité avait proposé une Land Research and Monitoring Unit, un comité ministériel en vue d’enquêter en profondeur sur les plaintes reçues au sujet de dépossession de terres a recommandé l’institution d’une Land Research and Mediation Unit. Cette unité avisera par ailleurs les personnes concernées quant à la marche à suivre au terme de l’enquête. C’est ce qu’a indiqué hier au Parlement le Premier ministre par intérim, Xavier-Luc Duval, en réponse à deux questions sur l’introduction éventuelle d’un Land Restitution Rights Bill et sur la mise sur pied éventuelle d’un Land tribunal.
La Land Research and Mediation Unit sera dirigée par M. Mandary et comprendra un Land Surveyor du ministère du Logement et des Terres, un officier retraité du Registrar General et un avoué, sous contrat.
Des 224 cas de dépossession de terres comme souligné dans le rapport de la Commission Justice et Vérité, indique Xavier-Luc Duval, 42 (27 à Maurice et 15 à Rodrigues) présentent des preuves suffisantes de dépossession. Dans 91 autres cas, aucune preuve n’est disponible alors que les autres cas restants demandent davantage d’investigation par la Land Research and Mediation Commission. Il existe par ailleurs, poursuit Xavier-Luc Duval, 131 cas additionnels (120 à Maurice et 11 à Rodrigues) qui n’ont pas fait l’objet d’investigation de la défunte Commission Justice et Vérité, cela dû à des requêtes tardives et qui devraient être étudiés par la Land Research and Mediation Unit.
Quant au 42 cas susmentionnés, le comité ministériel a recommandé qu’ils soient référés au bureau de l’Attorney General pour un avis sur la marche à suivre.
Selon le Premier ministre par intérim, un Land Restitution Bill aurait des implications constitutionnelles et légales variées qui devront être étudiées avec précaution. Cela pourrait également comprendre « des implications financières majeures pour l’État ».
Xavier-Luc Duval a indiqué que si le judiciaire n’envisage actuellement pas la mise sur pied d’une Land Division en Cour suprême, il accueillerait bien la mise sur pied d’un Dedicated Land Tribunal traitant des conflits autour des terres mais aussi avec le « compulsory acquisition of land » par le gouvernement, cela en vue d’éviter « the clogging of courts ».

Posted by on Sep 25 2015. Filed under Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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