Renégociation du traité fiscal: Lutchmeenaraidoo hausse le ton face aux Indiens



Le ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo ne compte pas se laisser faire. Face aux bureaucrates indiens qui sont à Maurice pour renégocier le traité fiscal entre Maurice et l’Inde, il persiste et signe. Il n’est pas question, dit-il, d’accepter des amendements qui ne serviront pas l’intérêt de l’industrie offshore à Maurice. De son côté, le ministre indien des Finances, Arun Jaitley, a annoncé dans son troisième Budget, présenté hier, lundi 29 février que les General Anti Avoidance Rules (GAAR) seront définitivement adoptées le 1er avril 2017.

Depuis hier, une délégation de bureaucrates indiens est à Maurice pour apporter les amendements au traité de la non-double imposition fiscale entre les deux pays, notamment les points litigieux qui sont toujours en suspens. Les travaux, qui devront se poursuivre aujourd’hui, au ministère des Finances, devraient permettre de trouver une issue favorable à la clause 13 du traité, soit la Capital Gains Tax (taxe sur les plus-values). Ils seront présidés par Renu Pall, secrétaire adjoint au ministère des Affaires étrangères, son homologue des services fiscaux du ministère des Finances, Rajat Bansal et par Vandana Ramachandran, directrice du même département.

Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a plus d’une fois fait ressortir qu’il faudra oublier la Capital Gains Tax. Celle-ci est d’ailleurs de 0 % dans l’actuel régime fiscal, vu que l’Inde aurait obtenu les taxing rights (droits d’imposition) à l’issue des discussions que les autorités mauriciennes avaient eues avec l’Inde à New Delhi en juin-juillet de l’année dernière. Le ministre des Services financiers aurait-il été trop généreux et cédé sur cette importante clause, qui a été la principale attraction du Global Business depuis une vingtaine d’années ?
Une réalité en avril 2017

Le Grand argentier, qui suit ces travaux de près, par le biais de son secrétaire financier, Dev Manraj, qui pilote les négociations chez la partie mauricienne, ne compte pas apposer sa signature sur le document officiel. Ce, aussi longtemps que les autorités indiennes ne revoient pas leur décision au sujet de cette clause. «Pourquoi les investissements passant par des sociétés de gestion qui respectent les clauses de Limitation of Benefit seront désormais soumis au fisc indien en vertu de nouveaux amendements ?» laisse entendre Vishnu Lutchmeenaraidoo. Actuellement, l’Inde exige les taxing rights dans le cadre de ces nouvelles négociations.

«Si on enlève la clause 13 du traité fiscal, on le vide de sa principale substance. Il est préférable alors que Maurice révoque et mette fin à cette clause du traité dans la dignité», affirme de son côté, Dev Erriah, expert fiscal et propriétaire d’Erriah Chambers.

Quant à Couldip Lala, le directeur d’International Financial Services, dont le principal marché demeure la Grande péninsule, il abonde dans le même sens. Selon lui, une renégociation de ce traité, qui enlèverait la clause liée à la Capital Gains Tax, risquerait d’ébranler l’architecture même du Global Business.

Cependant, Arun Jaitley insiste, pour sa part, que les GAAR seront une réalité le 1er avril 2017. Cela en vue des engagements pris dans le cadre des initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économiques portant sur le Base Erosion Profit Shifting.

«Nous sommes engagés à respecter les GAAR même si Maurice n’arrive pas à un compromis sur les questions fiscales. Grâce aux GAAR, nous serons en mesure d’explorer certaines routes qui sont utilisées pour se livrer à des opérations d’évasion fiscale. Nous allons carrément fermer ces routes», souligne de son côté, le secrétaire aux revenus, Hasmukh Adhia.

Voilà qui en dit long sur l’humeur des bureaucrates indiens à New Delhi. Dès lors, on peut se demander si la rencontre de Maurice ne sera pas celle de la dernière chance …

Posted by on Mar 1 2016. Filed under Economie, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



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