Transfert des actifs de l’ex-Bramer Bank : Gérard Lincoln bloque Yacoob Ramtoola



Qui a la responsabilité des actifs de l’ex-Bramer Bank, le «Receiver» Gérald Lincoln ou l’administrateur spécial de la BAI, Yacoob Ramtoola ? Évoquant un flou juridique, Gérald Lincoln a demandé et obtenu un ordre intérimaire empêchant le «Special Administrator» de transférer les actifs de la défunte Bramer Bank au National Property Fund (NPF). Il s’agit pourtant d’une décision du Conseil des ministres. Mais le patron de Ernst & Youna a sollicité une injonction de la juge Rehana Mungly Gulbul de la Cour suprême, siégeant en référé, pour bloquer formellement le transfert des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership). L’ordre intérimaire restera en vigueur jusqu’à demain, date à laquelle Gérald Lincoln et Yacoob Ramtoola sont convoqués à comparaître en personne devant la juge, à 9 h 30. Yacoob Ramtoola doit démontrer pour quelle raison l’ordre intérimaire ne devrait pas être converti en ordre interlocutoire en attendant que le procès principal soit entendu.

Samedi dernier, des représentants du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd s’étaient rendus au siège de la société d’Ernst & Young au Nexteracom Tower, à Ebène, en vue de prendre possession des Loan Documents et autres dossiers de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership). Cette démarche avait été arrangée entre les parties concernées suite à un Legal Advice du Solicitor General’s Office et sanctionné par le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, à l’effet que contrairement aux objections de la Banque de Maurice, l’article 115 de l’Insurance Act prime sur les dispositions de la Banking Act vu que la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) ne détient plus de Banking Licence.

De ce fait, la Banque centrale ne prétend afficher aucune appréhension sur les Assets de cette société sous administration. Des recoupements d’informations de sources concordantes indiquent que cette opération de transfert de dossiers entre le Receiver de Bramer Bank et le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd s’est déroulée « dans des conditions difficiles en raison des interventions de tierce partie ». Malgré le fait que le transfert des Assets de la Bramer Bank a été physiquement complété, le litige demeure entier.

Dans son affidavit, Gérald Lincoln rappelle qu’il a été nommé Receiver de la BBC, conformément à l’article 75 du Banking Act. Il dit être habilité légalement à gérer les actifs de la BBC. Gérald Lincoln dit ne pas être d’accord avec l’administrateur spécial de la BAI. Selon lui, la décision de transférer les actifs de la BBC au NPF va à l’encontre de l’article 75 du Banking Act. «C’est moi quiai été nommé Receiver de la BBC et non Yacoob Ramtoola. La décision de transférer ou non les actifs de cette banque me revient», dit-il dans son affidavit rédigé par
Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney.

Il a aussi évoqué l’article 110 du Banking Act qui, indique-t-il, n’autorise pas Yacoob Ramtoola à transférer les avoirs de la BBC au NPF. Le Receiver de la BBC a aussi retenu les services de Me Yousouf Aboobakar, Senior Counsel. La famille Rawat n’est pas non plus restée les bras croisés. Le 25 février, elle a déposé trois affidavits en cour. Dawood Rawat et ses deux filles, Laina et Kerima, ont réclamé une injonction en cour commerciale contre la décision du Conseil des ministres du 12 février. Ils s’opposent à ce que Gérald Lincoln transfère la somme de Rs 31 millions, appartenant à la famille Rawat, au NPF.

Posted by on Mar 2 2016. Filed under Economie, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



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