AMICALE IV: L’appel des quatre condamnés devant le Privy Council en attente d’être fixé



Alors que le Privy Council est revenu sur sa décision en acceptant le mercredi 6 janvier 2016 d’entendre l’appel des quatre condamnés dans l’affaire l’Amicale, il ne reste plus qu’à fixer une date. Le panel d’avocat qui défend les quatre hommes a recommandé au Privy Council que l’appel soit fixé pour février 2017.

Sheik Imram Sumodhee, son frère, Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor avaient écopé d’une peine de prison à vie, soit l’équivalent de 45 ans de prison, le 20 novembre 2000, après avoir été reconnus coupables devant les Assises d’avoir mis le feu à la maison de jeu L’Amicale de Port-Louis le 23 mai 1999, où l’incendie avait fait sept morts. Depuis, le panel d’avocats mené par Me Rama Valayden n’a cessé de redoubler d’efforts pour prouver leur innocence. Les quatre condamnés, qui ont déjà passé 15 ans en prison, avaient vu dans un premier temps leur demande d’appel devant le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine, le 8 décembre 2015, rejetée. Le 3 février 2016, regain d’espoir pour les quatre condamnés lorsque le Privy Council revient sur sa décision en leur accordant la permission d’interjeter appel contre leur condamnation.

Pour rappel, la Présidente de la république Ameenah Gurib-Fakim, suite aux recommandations de la Commission de pourvoi en grâce, avait accordé une remise de peine aux quatre condamnés. La Commission avait demandé que la peine de prison à vie soit commuée en une peine de 30 ans de réclusion. Les condamnés bénéficiant d’une remise de peine d’un tiers, la peine de 30 ans s’était ainsi vue commuée en 20 ans de prison. La Commission de pourvoi en grâce, qui avait pris en considération le temps que les quatre condamnés ont passé en détention avant d’être jugé devant une instance judiciaire, avait de ce fait recommandé à la présidente de la République de réduire la peine de deux ans, soit à 18 ans de prison. Ces derniers seront ainsi libérés le 17 mars 2019.

Le panel d’avocats, mené par Me Rama Valayden, avait fait une première demande devant la Commission en juin 2013, qui n’avait pas abouti. Suite à des changements au niveau de la loi avec la promulgation de la Criminal Appeal (Amendment) Act 2013, la Commission de pourvoi en grâce avait invité les condamnés à avoir recours à la nouvelle loi. Ainsi, après avoir traité à nouveau leur cas, elle avait soumis ses recommandations à la Présidente de la République en faveur d’une rémission de leur peine. Les quatre condamnés ont toutefois fait appel devant le Privy Council car ils clament toujours leur innocence.

Posted by on Apr 24 2016. Filed under Edito, En Direct, Faits Divers, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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