Pour une protection renforcée des témoins…par Satyajit Boolell, SC, Directeur des Poursuites Publiques…



La récente découverte macabre d’ossements humains, présumés être la dépouille d’un témoin de la poursuite dans une récente affaire de drogue nous interpelle à questionner la nécessité et l’efficacité de la protection des témoins en matière de poursuites pénales.

Les faits de l’espèce ont indubitablement un impact contraignant sur la volonté du citoyen de se mettre en avant pour apporter son concours à la justice. L’intimidation des témoins est passible de poursuites pénales en vertu de l’article 156 (2) du code pénal mauricien qui prévoit une peine maximale de 5 ans et de Rs 100,000. Cependant, cette prévision législative est insuffisante pour garantir le bon fonctionnement du procès pénal. Ainsi le statut de témoin doit faire l’objet d’une protection renforcée.

Le droit anglais accorde un régime juridique particulier permettant de protéger les témoins vulnérables et susceptibles d’intimidation sous le ‘Youth Criminal Evidence Act 1999’. L’anonymisation du domicile ainsi que le témoignage sous-couvert d’anonymat sont des dispositifs qui ont été consacrés dans bon nombre de juridictions y compris en France.

Il serait loisible de recommander une éventuelle étude sur la mise en place d’un « Witness Protection Scheme » qui permettrait à un témoin de bénéficier de l’anonymat de son domicile ou de sa personne sous couvert de certaines conditions comme la compensation financière ou la gravité de l’affaire. L’objet d’un tel dispositif est de protéger et d’accompagner le témoin, avant, pendant et après le procès.

Autre élément saillant de la poursuite pénale a trait à la recevabilité du témoignage post-mortem. Le droit mauricien ne valide pas une telle pratique et ainsi la mort d’un témoin peut constituer un mobile envisageable dans la commission d’une infraction. Ceci revient à affirmer que la procédure pénale se doit de changer son mode opératoire si on veut garantir l’obtention d’une condamnation dans l’éventualité de l’absence de comparution du dépositaire.

La mise en place d’une telle disposition en droit mauricien enlèvera tout intérêt de commettre une infraction à l’égard du témoin car la preuve subsistera valablement. Le droit anglais consacre à la section 116 du ‘Criminal Justice Act 2003’ la recevabilité du témoignage post-mortem ainsi que d’autres témoignages formulés à l’écrit mais qui pour une raison ou une autre ne peuvent pas être donnés en cour. La récente décision de R v Horncastle & Others [2009] UKSC 14 illustre la recevabilité de la preuve des témoins absents dans certaines circonstances. Cette entorse au ‘hearsay’a été jugée comme s’alignant avec la section 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prône le principe du droit à un procès équitable.

La mise en place d’un ‘witness protection scheme’ ainsi que la recevabilité des témoignages post-mortem sont des instruments qui, en sus de contrer en amont les atteintes qui peuvent être portés à l’encontre des témoins, vont garantir la pleine efficacité de la justice pénale. La valeur probante attachée au témoignage a un aspect primordial. Il faut agir et vite !

Posted by on Apr 25 2016. Filed under Actualités, Blog, En Direct, Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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