La communauté chagossienne en attente d’un jugement imminent de la Cour Britannique.



En effet, l’an dernier, les Chagossiens ont demandé à la Cour suprême Britannique de revoir sa décision en date de 2008, dans laquelle elle avait refusé de statuer sur la légalité des décrets royaux de 2004 – ceux-là mêmes qui avaient annulé la réinstallation des Chagossiens dans leurs îles natales. La Cour suprême s’appuyait sur le fait qu’il y avait eu une étude de faisabilité qui avait conclu qu’il était impossible de se réinstaller sur les îles.

Les Chagossiens avaient contesté la recevabilité de ladite étude de faisabilité pour diverses raisons. Une de ces raisons était notamment que le gouvernement britannique ne s’était pas assuré de la transparence et de l’intégrité du rapport lors de son élaboration. Au final, certaines parties du rapport de faisabilité avaient été modifiées, ou alors non divulguées à toutes les parties concernées.

En effet, ce n’est qu’en 2012 que le gouvernement britannique avait communiqué, possiblement par erreur, des parties du rapport qui n’avaient pas été transmises aux Chagossiens en 2008. Les Chagossiens sont donc retournés à la Cour suprême pour porter plainte contre cette violation de « l’obligation de candeur » (duty of candour dans la loi britannique) du gouvernement britannique, qui avait dissimulé des renseignements importants et des preuves sur les perspectives de réinstallation. Cette affaire a été plaidée en juin 2015.

Cependant, peu de temps après, le gouvernement britannique a fait volte-face, certainement en raison de l’extrême pression provoquée par l’arrêt de la Cour suprême, et a commencé la préparation d’une nouvelle étude de faisabilité qui, cette fois-ci, a été confiée à la firme KPMG. Le rapport de KPMG, qui a été complété en janvier 2016, a confirmé que non seulement la majorité des Chagossiens étaient en faveur d’une réinstallation, mais que cette réinstallation est possible.

Les Chagossiens ont donc atteint leur objectif : le gouvernement britannique est en train de travailler sur les modalités d’une telle réinstallation dans leurs îles natales, et les Chagossiens attendent une décision en ce sens bientôt.

À cet égard, le cas qui a été soutenu en 2015 et pour lequel un jugement est attendu le mercredi 29 juin 2016 a, dans une certaine mesure, perdu sa raison d’être.

ETAPES DE LA LUTTE CHAGOSSIENNE
Afin de mieux comprendre l’importance du contexte actuel, il faut comprendre les différentes étapes de cette longue lutte.

1998 – Commencé en 1998 par un groupe de Chagossiens réclamant un retour aux îles Chagos, ce combat légal fait suite à la promulgation par le gouvernement Britannique en 1971, du “British Indian Ocean Territory (BIOT) Immigration Ordinance” qui restreint l’accès aux Iles Chagos. L’équipe légale des Chagossiens, sous la férule de Me Sivakumaren Mardemootoo, définit qu’il faut s’attaquer à cette restriction devant les instances légales Britanniques, et non à Maurice. Il est ainsi décidé d’attaquer la validité du « BIOT Ordinance » de 1971 devant la Cour Britannique.

3 novembre 2000 – La première étape est franchie le 3 Novembre 2000, quand la Cour Britannique statue en faveur des Chagossiens et annule l’Ordonnance. La Cour s’appuie sur le fait que l’exclusion de toute une population de son pays d’origine est illégale. Cette même Cour reconnaît aux Chagossiens le droit de séjour dans leurs îles natales. Robin Cook, alors secrétaire des Affaires Etrangères, décide de ne pas faire appel, et accepte ce jugement. Il déclare alors que les autorités Britanniques prendraient les mesures nécessaires pour le retour des Chagossiens sur leurs îles.

2004 – Pas grand chose ne se passe entre 2000 et 2004, mais en 2004 le jugement du 3 novembre 2000 est annulé à travers deux Décrets Royaux (Order in Council). Il faut comprendre que dans le système légal britannique, le Décret Royal, qui vient de la Reine d’Angleterre elle-même, a suppléance sur l’ordre de la Cour.

Cette même année, le Groupe Réfugiés Chagos décide de ne pas baisser les bras et conteste ces Décrets Royaux, une première dans l’histoire Britannique car il n’y a jamais eu de contestation d’un décret royal.

2006 – Une demande d’examen judiciaire (judicial review) du Décret Royal est donc entamée auprès de la Haute Cour d’Angleterre qui, en 2006, statue en faveur des Chagossiens, arguant que les ordres du Décret Royal ne sont pas rationnels. Cette fois, le gouvernement Britannique fait immédiatement appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel.

2008 – En 2008, la Cour d’Appel statue à l’unanimité en faveur des Chagossiens, rejetant l’Appel. Dans la foulée, le gouvernement Britannique lance immédiatement un autre appel, cette fois logé à la Chambre des Lords, maintenant connu comme la Cour suprême.

Octobre 2008 – En Octobre 2008, 3 des 5 Lords juristes de la Chambre de Lords se déclarent contre les Chagossiens. Le rationnel derrière leur décision est fondé sur la présentation, par le gouvernement Britannique, d’une étude de faisabilité sur le retour des Chagossiens dans leurs îles.

Quelques temps après, l’équipe légale des Chagossiens apprend toutefois que les autorités Britannique ne leur ont pas soumis toute la documentation pertinente lors de la procédure d’Appel perdu de 2008 devant la Cour suprême (ex-House of Lords). En effet, une partie de l’étude de faisabilité qui avait été remise aux 5 juges et qui avait fait basculer la décision en faveur des autorités Britannique n’avait pas été remise à l’équipe légale des Chagossiens. Cela était donc en violation de l’obligation du gouvernement Britannique de divulguer toutes les informations pertinentes lors d’une telle procédure d’Appel.

En 2015, les Chagossiens demandent donc à la Cour suprême Britannique de revoir l’Appel dans le fond, et c’est ce jugement qui est attendu ces prochains jours.

Cependant, l’étude de faisabilité de la firme KPMG, qui a confirmé la possibilité d’une réinstallation, va complètement dans le sens des attentes des Chagossiens. Le jugement de demain viendra consolider davantage l’obligation du gouvernement britannique à aller de l’avant avec le projet de réinstallation.

C’est donc dans la sérénité que les Chagossiens attendent ce jugement, entouré par leur équipe légale.

Posted by on Jun 29 2016. Filed under En Direct, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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