Affaire Sun Tan: jugement réservé dans l’affaire de la convocation du DPP par l’ICAC



L’affaire Sun Tan opposant le Directeur des Poursuites Publiques à l’ICAC et la police a été de nouveau appelée, ce matin, en chambre devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Le Directeur des Poursuites Publiques Me Satyajit Boolell conteste la décision du ministère du Logement et des Terres, de référer le dossier du bail de Sun Tan Hotels Pvt Ltd, à l’ICAC. L’ICAC avait initié une enquête dans l’affaire, après que le ministère du Logement et des Terres lui a référé le dossier. Aussi, Me Satyajit Boolell conteste sa convocation et son interrogatoire par cette Commission. Sa plainte a été entendue en chambre. Lors de l’audience, l’État et l’Attorney General ont déposé un contre-affidavit commun. Les deux défendeurs sont catégoriques : «Nous n’avons jamais usurpé l’indépendance du DPP, qui est d’ailleurs garantie par l’article 72 (6) de la Constitution du pays.» Ils demandent à la Cour suprême de rejeter la motion du DPP. Ils précisent que l’indépendance constitutionnelle n’a pas été affectée par la décision du Conseil des ministres de placer le bureau du DPP sous la tutelle de l’Attorney General. De faire ressortir que le DPP détient tous les pouvoirs pour initier des poursuites criminelles contre un individu, et ce depuis 1964. La juge réserve son jugement dans cette affaire.

Posted by on Sep 16 2016. Filed under Actualités, Featured, Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

Leave a Reply


Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



Search Archive

Search by Date
Search by Category
Search with Google

Photo Gallery

Copyright © 2011-2016 Minority Voice. All rights reserved.