LOTO: La GRA en présence d’une solution à l’amiable



Le 13 juin, Lottotech a logé un procès en réclamations et en compensation contre la Gambling Regulatory Authority et les Finances pour « Loss of Business » avec les mesures du budget Lutchmeenaraidoo de 2015.

Avec des réclamations formelles en vue d’une compensation pour « Loss of Business » de Lottotech, organisateur du tirage hebdomadaires du Loto, la Gambling Regulatory Authority (GRA) est actuellement en présence d’une formule de solution à l’amiable en vue de déboucher sur un « Out of Court Settlement ». Toutefois, le board de la GRA et le ministère des Finances devront valider les détails de cet accord avant d’ouvrir des négociations avec la société Lottotech, qui fait partie du groupe Gamma. Du côté de la GRA, très peu d’indications ont transpiré quant aux modalités de cet éventuel accord alors que dans le camp de la Loterie Nationale, l’on affirme être nullement informé de tout développement dans ce litige, dont la source remonte avec la présentation du premier budget de l’Alliance Lepep par l’ancien ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo.

Trois facteurs décisifs ont poussé la GRA à tenter d’élaborer une solution en vue d’un règlement rapide de ce contentieux, découlant de la campagne du gouvernement contre le phénomène de « nasyon zugader », soit de graves préjudices aux intérêts des petits épargnants, qui ont effectué des placements dans les titres de Lottotech lors de son introduction en Bourse avec 340 millions d’actions déjà émises, une baisse sensible dans le volume des affaires des quelque 80 détaillants répartis à travers l’île et qui avaient vu dans le Loto une formule de résurgence des affaires et, subséquemment, des effets négatifs sur le montant des fonds transférés au Consolidated Fund du ministère des Finances à la fin de chaque tirage hebdomadaire.

Devant ces éléments conjugués, la GRA, sur la base d’un exercice d’appel d’offres, choisi une firme d’experts-comptables pour procéder à une évaluation des effets de la politique restrictive de « nasyon zugader » sur le chiffre d’affaires de Lottotech et de proposer des solutions alternatives et acceptables aux deux parties. Le rapport complet, avec toute une série de scénarios de remise en selle du Loto, a déjà été soumis aux autorités, cet item étant inscrit à l’agenda de la prochaine réunion du board. Mais aucune indication n’a encore transpiré sur les détails de cet éventuel projet d’accord à être présenté à Lottotech.

Justifiant sa démarche avec une mise en demeure en date du 21 mai dernier et du procès en réclamation contre la GRA et le ministère des Finances le 13 juin devant la Cour suprême (Commercial Division), Lottotech maintient que « in its action against The Gambling Regulatory Authority and The Ministry of Finance and Economic Development, the company is asking for a review of the contribution rate to the Consolidated Fund and refund of the exceptional costs incurred for the scratch cards write-off and severance payment ».

La demande de réclamations est basée sur les conclusions d’une étude commanditée auprès de la firme PriceWaterhouseCoopers à l’effet que « a significant decline in the overall Loto average weekly sale per jackpot” and that “in addition to the decline in sales, we note that the new budgetary measures to curtail gaming had impacted the share price of Lottotech ». Cette étude met en avant le fait que pour réaliser une Average Profit After Tax de Rs 171 millions au cours des cinq ans à venir, des changements devront être impérativement apportés au taux de contribution au Consolidated Fund du gouvernement après chaque séance, taux qui est actuellement de 46%.

La proposition soumise par Lottotech est que cette contribution au Consolidated Fund doit être réduite au moins de moitié, si ce n’est dans la fourchette de 15%, 34% à 23,6%. Le board de Lottotech note : « The objective of the downward revision is to ensure that Lottotech sustains the Rs 171 M reported level of earnings and the expected 5% yield to investors based on a share price of Rs 10, as communicated upon its listing in 2014. The Company believes that its shareholders and stakeholders should not be penalized as a result of the changes in legislation, and that as such the contribution to the Consolidated Fund, which was set based on normal operations unaffected by the 2015 budgetary measures should therefore be revised given the adverse outlook. »

Les derniers chiffres publiés par Lottotech pour le premier semestre de cette année ne sont guère prometteurs avec une baisse des Gross Ticket Sales de Rs 834,2 millions fin juin contre un peu moins de Rs 1 milliard pour la période correspondante l’année dernière. Le montant versé au Consolidated Fund est descendu sous la barre des Rs 200 millions, soit Rs 198,3 millions, pour les six premiers mois de cette année.

Ces réclamations portent également sur le manque à gagner avec l’interdiction des cartes à gratter sur le marché. Lottotech évalue ce trou dans son chiffre d’affaires à environ Rs 25 millions, sans compter des déboursements de Rs 5,1 millions sous forme de Severance Allowance pour compression du personnel.

Si, dans les prochains mois, l’Out-of-Court Settlement entre la GRA et Lottotech se matérialise, ce sera une répétition de ce qui s’était passé en 2012. « The litigation was resolved before the Mediation Division of the Supreme Court in October 2012, whereby Lottotech was awarded a one-off compensation and a reduction in the contribution rate to the Consolidated Fund for not being able to launch new games in the initial years of the licence in accordance with the structured game plan submitted at the time of its proposal », lit-on dans des documents officiels archivés virtuellement par Lottotech devant la détermination exprimée par le board de « to reassure its shareholders and all stakeholders that the objective of the actions taken by the company is to restore and protect its sharehoolders’value ».

Posted by on Sep 29 2016. Filed under Economie, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



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