CSR…le projet de loi présenté à la rentrée parlementaire…



Lors de son discours budgétaires, le ministre des Finances Pravind Jugnauth avait annoncé que le Corporate Social Responsibility sera revu. Ce sujet a été débattu au Parlement. On apprend que le projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale en novembre prochain. C’est le ministre de l’Intégration Sociale, Pradeep Roopun qui pilotera ce projet…

Pravind Jugnauth devait faire ressortir qu’avec l’élimination des “CSR guidelines” suite au budget de Vishnu Lutchmeenaraidoo, des écarts avaient été notés dans l’utilisation des fonds sous le Corporate Social Responsibility.

Ainsi en tant que ministre des Finances, il a voulu mettre rectifier le tir. Il a ainsi annoncé la mise sur pied, très prochainement, de la CSR Foundation, qui sera portée sur les fonts baptismaux avec le Finance Bill, qui fera l’objet de discussions au conseil des ministres. Elle devra être opérationnelle au début de l’année prochaine.

Le ministre des Finances a fait ressortir que la CSR Foundation veut se donner les moyens pour gagner la lutte contre la pauvreté et, surtout, sur le plan du logement social, où les entreprises du privé arrivent difficilement à poser leurs empreintes.

Lors de cette session parlementaire, Paul Bérenger avait fait ressortir que le flou s’est installé, depuis l’annonce du discours budgétaire concernant le CSR. Ainsi plusieurs entreprises se montrent réticentes à financer des ONGs. Pour le leader de l’Opposition, il est primordial d’apporter des éclaircissements, le plus vite possible. Paul Bérenger a aussi demandé au ministre des Finances, de rappeler à la Chambre, par rapport aux obligations des compagnies en 2015, le montant d’Unspent Money disponible et versé à la Mauritius Revenue Authority tout en indiquant si des sociétés sont en retard dans les versements, le montant total des fonds alloués aux Ong en 2014 et 2015 et également à Lovebridge Ltd à ce jour, et de confirmer quand et comment la proposition de National Corporate Social Responsibility Foundation sera traduite dans le concret, soit la composition du board, le pourcentage de fonds des contributions des sociétés sous la CSR qui sera versé à la fondation, si des “draft guidelines” ont été élaborées et quel sera le rôle qui sera dévolu à la Mauritius Revenue Authority dans le nouveau contexte ?

Pravind Jugnauth avait répondu que le système de CSR a été introduit par le biais de l’Income Tax en 2009, avec des compagnies appelées à consacrer 2% de leurs profits au financement des activités de CSR sous des programmes approuvés dans des “guidelines”.

Il a rappelé que lors de son discours budgétaires en novembre 2010, il avait annoncé que l’utilisation du CSR allait être revue.

Or en 2015, tous les “CSR guidelines” furent éliminés et les compagnies furent autorisées à utiliser les fonds du CSR selon leur CSR Framework. Cependant, a ajouté Pravind Jugnauth, lors des consultations prébudgétaires, il s’est retrouvé en présence d’une multitude de représentations venant des organisations de la société civile concernant le CSR System.

Après examen de ces représentations, ‘ j’ai annoncé la mise sur pied du CSR Fund en vue d’assurer une plus grande transparence et de meilleurs résultats sous les programmes CSR,’ a ajouté Pravind Jugnauth.

En 2015, il y avait obligation pour toutes les entités de gérer un CSR Fund alimenté de 2% du “chargeable income” du précédent exercice financier pour un CSR Programme.

Concernant l’Unspent Balance sous la CSR, elle est collectée par la MRA, qui effectue le transfert au Consolidated Fund dans un délai d’une semaine. De ce fait, la MRA ne détient pas de fonds de CSR. Les fonds versés au Consolidated Fund sont de Rs 149,5 millions en 2010, Rs 116,4 millions en 2011, Rs 130 millions en 2012, Rs 124,7 millions en 2013, Rs 166,5 millions en 2014, Rs 55,8 millions pour la période de janvier à juin 2015 et Rs 147,5 millions en 2015/16. En ce qui concerne des arriérés, des compagnies sont en retard et le montant est actuellement en voie de compilation.

Avec l’élimination des “guidelines” en 2015, le comité CSR n’est en présence d’aucune donnée. Il faudra attendre la fin de l’Income Year 2015/16 pour obtenir des renseignements dans des “returns” soumis au 31 décembre prochain. De son côté, Lovebridge Ltd a déjà bénéficié d’un “One-Off Grant” de Rs 100 millions.

En sus de cela, les Ong ont bénéficié d’apports financiers directs du Consolidated Fund, et ce comme suit : Rs 235 millions en 2014, Rs 106,5 millions pour les six premiers mois de 2015, Rs 245 millions en 2015/16 et Rs 293 millions en 2016/17.

La nouvelle CSR Foundation sera sous la tutelle du ministère de l’Intégration sociale et sera dotée d’un conseil d’administration, comprenant une Chairperson et des représentants du secteur privé, du public et de la société civile.

Posted by on Oct 14 2016. Filed under Economie, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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Air Mauritius - Financial Results for the 3rd Quarter of financial year 2016-17



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