Une Prosecution Commission pour l’Office of the DPP, en vue…personne ne doit jouer à la vierge effarouchée sur ce débat qui revient comme en 2003…



Tous les journaux en parlent. Un comité ministériel se réunit mardi pour passer en revue les différentes options, dont les versions déjà draftées depuis le 11 décembre 2003. Ce comité se réunira pour la première fois, mardi, en vue d’établir un programme de travail et d’étudier les différentes options à être soumises à l’approbation du Conseil de ministres.

Même si l’Hôtel du gouvernement ne cache pas son étonnement devant la succession de No Case To Answer décidée par l’Office of the DPP dans les différentes enquêtes initiées contre l’ancien Premier ministre et leader du PTr, Navin Ramgoolam, l’on s’évertue de faire comprendre que les pouvoirs octroyés au DPP au terme de la section 72 de la Constitution ne seront nullement concernés. La Prosecution Commission envisagée, qui pourra être constituée de juges à la retraite et d’avocats expérimentés, a pour ambition d’arriver à une plus grande transparence à ce niveau dans le monde du judiciaire.

Au sein du gouvernement, l’on avance qu’à ce stade, aucune décision n’a été prise et l’un des premiers Working Documents à l’agenda de la réunion de mardi est constituée d’une correspondance adressée par le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, adressée au Secretary to Cabinet en date du 11 décembre 2003 avec pour titre Director of Public Prosecutions.

Dans cette correspondance, le Solicitor General écrit « please, find enclosed tentative drafts seeking to make provisions for the accountability by the Director of Public Prosecutions in the discharge of his functions ». Plus loin, Me Dhiren Dabee ajoute que « we have not received instructions on the detailed nature or substance of the proposed amendments to the Constitution and for the preparation of a draft bill. We understand the broad idea is to make the DPP accountable and that we should look into the Australian, Canadian and Indian experience ».
Le Solicitor General était allé jusqu’à proposer au Prime Minister of the Day de l’époque, Paul Bérenger, quatre versions des amendements à la section 72 de la Constitution à cet effet. Ces propositions devront être passées en revue lors de la réunion de mardi.

Une Prosecution Commission devrait être mise sur pied avec des objectifs spécifiques, notamment faire des recommandations au gouvernement et revoir, si besoin est, les décisions du Directeur des poursuites publiques. Le Conseil des ministres s’est penché, lors de sa réunion de vendredi, sur ce sujet.

Le communiqué du Conseil des ministres n’en fait pas mention, mais il n’est pas moins vrai que le Cabinet s’est penché, vendredi, sur la création d’une Prosecution Commission. Un comité ministériel sera créé. Il aura pour but d’analyser les tenants et aboutissants de cette nouvelle structure qui devra faire des recommandations au gouvernement et éventuellement se pencher sur l’écriture d’un texte de loi à ce sujet. Elle pourra remettre en cause toute décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), car ce dernier n’a pas à justifier ses decisions.
Ce sujet est débattu depuis plusieurs années. Sous la Constitution, le DPP, poste actuellement rempli par Me Satyajit Boolell, jouit d’un pouvoir totalement discrétionnaire. Il n’a de compte à rendre à personne et n’a aucunement l’obligation d’intenter une action en justice s’il estime que ce n’est pas nécessaire. Il peut aussi demander qu’une affaire soit rayée, sans avoir à se justifier. Le DPP n’est sous le contrôle d’aucune autorité.

Si certains estiment que le DPP jouit d’une trop grande liberté, d’autres sont d’avis que cette latitude permet d’éviter toute ingérence politique dans ses décisions. Quoiqu’il en soit, certaines décisions prises par le DPP, ces derniers temps, suscitent des interrogations au niveau du gouvernement. C’est pourquoi la création d’une Prosecution Commission est envisagée. On avance cependant avec prudence sur ce dossier. Il nous revient qu’aucune décision formelle n’a été prise, mais qu’il s’agit plutôt d’étudier le pour et le contre d’une telle initiative.
Au bureau du DPP, on laisse entendre que ceux qui se sentent lésés peuvent déjà avoir recours à la Cour suprême.
Rappelons que le 27 février 2015, la dotation budgétaire de ce bureau avait été ramenée sous la tutelle de l’Attorney General. Me Satyajit Boolell a logé une plainte en Cour suprême contre l’État, avec l’Attorney General comme co-défendeur, le 25 juin 2015, pour contester cela. Pour lui, il s’agit d’une tentative de nuire à son indépendance.

Dans un document déposé le 15 septembre dernier en Cour suprême, l’État et l’Attorney General indique que « l’indépendance constitutionnelle du DPP n’est pas affectée et il jouit toujours de la totalité de ses pouvoirs pour initier, reprendre ou stopper des procédures pénales comme cela a été le cas depuis 1964 ».
Comme il fallait si attendre, déjà le DPP a trouvé des alliés de taille. Parmi des hommes de lois et des politiciens. Interrogé à ce sujet ce dimanche 11 décembre 2016 à l’issue de l’inauguration du Kedarnath Sankeshwarnath Mandir par le Mahila Sabha et la Voice of Hindu (VoH) à l’Escalier, le leader du Parti travailliste (Ptr) n’a pas mâché ses mots : «J’ai vu ça dans la presse. Ce sera un grand scandale s’ils (les membres du gouvernement) font ça. Je ne sais pas qui les conseille, si du moins il y a des conseillers, si du moins il y a de la réflexion. En tout cas ils vont droit dans le mur. C’est inacceptable, et j’espère qu’il y aura du monde contre ça», déclare Navin Ramgoolam.

Minority Voice ne s’invite pas dans le débat actuel. Nous prendrons position en temps et lieu. Toutefois, il est important de rappeler que nous sommes contre le droit d’appel du DPP après les verdicts d’acquittement.

A l’époque nous écrivions ceci :
• Me Jacques Panglose : « Je trouve injuste qu’une fois qu’une personne ait été trouvée non coupable, l’État décide de faire appel et prolonge le calvaire de ce citoyen »

Le Directeur des Poursuites Publiques a émis un communiqué mercredi après-midi pour signifier son intention de faire appel de l’acquittement de Pravind Jugnauth en Cour Suprême. A Minority Voice, nous n’allons pas nous prononcer sur ce cas. Nous allons simplement afficher une solidarité sans faille envers le leader du MSM et sa famille non pas sur un plan politique mais sur une base humanitaire.

Étant proche du petit peuple, nous savons le traumatisme qu’endure les justiciables de ce pays pendant de longues mois ou de longues années. C’est pourquoi Minority Voice réclame l’annulation du droit du DPP de faire appel contre les acquittements peu importe le niveau de la cour de justice qui est concerné.

Me Jacques Panglose GOSK affirmait dans un récent entretien : « Auparavant, le DPP n’avait pas le droit de faire appel d’un jugement, mais aujourd’hui il peut le faire. Je trouve injuste qu’une fois qu’une personne ait été trouvée non coupable, l’État décide de faire appel et prolonge le calvaire de ce citoyen. »

Les pouvoirs du DPP doivent être revues
Par contre, il est temps, selon nous, de relancer certains débats autour de l’institution du Directeur de la Poursuites Publiques mais non pas de la personne qui assume ces fonctions.

Elle nous ne nous intéresse nullement.

En novembre 2003, après la très juste décision du DPP d’alors Abdool Raffick Hamuth, de stopper les poursuites contre Cehl Meeah sur la base du témoignage d’un ex-droguée Hateem Oozeer, il y a eu une levée de boucliers autour de la fonction. A tel point qu’une loi a même été circulée pour revoir ses pouvoirs. Minority Voice se demande s’il n’y a pas lieu d’accroître les pouvoirs du ministre de la Justice et de suivre le modèle français où c’est le Garde des Sceaux qui est redevable envers l’Assemblée nationale et la nation de toute décision du parquet.

Il faut s’inspirer de l’expérience australienne, où l’article 33 du Director of Public Prosecutions Act stipule que le DPP doit soumettre son rapport annuel au plus tard le 30 septembre. Ce dernier est soumis au procureur général qui le dépose ensuite sur la table de l’Assemblée législative dans les six jours suivant la date de la réception du document. Là-bas le DPP a un adjoint même s’il dépend administrativement de l’Attorney General, le DPP « is not subject to direction by the Attorney-General or any other person in the performance of the Director’s functions. »

La loi australienne permet au procureur général, après consultation avec le DPP, de lui donner des directives concernant la politique générale dans l’exécution de ses fonctions. Le DPP australien exerce aussi un pouvoir, une autorité ou une discrétion concernant les enquêtes et la poursuite des délits « that is vested in the Attorney-General ». Au Canada, il y a trois cours pour juger les infractions. Elles sont la cour des poursuites sommaires, la cour de juridiction criminelle et la cour supérieure de juridiction criminelle.

Dans le passé un célèbre juriste, Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, avait affirmé dans un autre contexte: « Nous sommes probablement le seul pays où il y a une personne qui jouit d’un régime de protection et qui peut, sans rendre compte, prendre des décisions affectant la liberté des citoyens ou inversement les droits des victimes. Il en est ainsi dans notre Constitution. Il y a eu dans le passé des remous causés par des décisions du DPP. Cela ne va pas s’arrêter là à moins d’une vraie réforme. Il y eut l’affaire Gaëtan Duval et l’affaire Bacha. Les DPP qui avaient traité ces dossiers ne sont pas restés longtemps à leurs postes. Cependant, depuis un certain temps, il y a une accumulation de décisions du DPP qui suscitent des interrogations de la population. Il ne faut pas se taire lorsqu’il y a des injustices qui se passent dans notre société. ».

Avant de préciser : « La remise en cause des pouvoirs du DPP est d’actualité et de l’intérêt public. Doit-on revoir le rôle du DPP et, si oui, comment le faire ? Le débat est un débat ouvert quoi qu’extrêmement compliqué. Sur une question pareille, il s’agit d’œuvrer dans le consensus et non pas en utilisant une majorité parlementaire. Je ne peux toutefois pas dire quand on va le faire, le calendrier relève du Conseil des ministres, mais il ne faut pas aller vite en besogne. Quand je parle de remise en question des pouvoirs du DPP, cela ne veut aucunement dire mettre le bureau du DPP sous le contrôle soit de l’exécutif soit de quelque autre personne, mais travailler pour trouver des garde-fous afin de protéger la liberté. J’ai des doutes moi-même sur la suggestion d’instaurer le système de juge d’instruction»

Le drame c’est ce que ce commentaire suscite toujours une profonde réflexion.

Posted by on Dec 12 2016. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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