Prosecution Commission : le comité se rencontre aujourd’hui



Le débat et la polémique autour des pouvoirs et prérogatives du Directeur des poursuites publiques (DPP) sont relancés avec le projet envisagé par le gouvernement de mettre sur pied une Prosecution Commission. Cette instance, qui devrait être composée de trois anciens juges de la Cour suprême, fera l’objet de discussions au niveau d’un comité ministériel se réunissant pour la première fois demain. Les membres de ce comité sont, entre autres, le Deputy Prime Minister et leader du PMSD Xavier-Luc Duval, le vice-Premier ministre et leader du Muvman Liberater Ivan Collendavelloo, le Prime Minister-in-Waiting et ministre des Finances Pravind Jugnauth, l’Attorney General Ravi Yerrigadoo et d’autres Legal-Minded Minis

L’une des attributions de cette Prosecution Commission sera d’assurer que la transparence soit de mise dans l’exercice des pouvoirs et des prérogatives du DPP au terme de la section 72 de la Constitution. En prélude aux délibérations sur le projet d’amendement à la Constitution, l’hôtel du gouvernement s’évertue à souligner que « le but de l’exercice n’est pas de toucher ou de modifier les pouvoirs accordés au DPP par la Constitution ». Ces mêmes sources soulignent : « Cette Prosecution Commission, comprenant trois anciens juges de la Cour suprême, aura pour mission de vérifier que les pouvoirs discrétionnaires du DPP sont exercés en toute transparence. »

Cette nouvelle démarche du gouvernement par rapport aux pouvoirs et prérogatives du DPP, présentée comme une « mise sous éteignoir de l’Office of the Director of Public Prosecutions », est vivement contestée par l’entourage de l’ancien Premier ministre et leader du PTr, Navin Ramgoolam. Dans les milieux judiciaires avisés, on s’interroge sur la pertinence de cette initiative et on attend de prendre connaissance formellement des détails à la lumière des discussions au niveau du comité ministériel.#

Le projet de revoir la position du DPP remonte à plus d’une douzaine d’années, avec trois versions d’amendements à la Constitution soumises par le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, au Secretary to Cabinet and Head of the Civil Service. L’objectif de ces consultations, remontant au 11 décembre 2013, est de « make provisions for the accountability by the Director of Public Prosecutions in the discharge of his functions ». Mais ce projet d’amendement à la section 72 de la Constitution n’avait pas connu de suite au niveau du gouvernement d’alors.

L’Explanatory Memorandum de la première option de décembre 2013 avance que « the object of this bill is to amend the Constitution to make provisions for the submission of an annual report by the Director of Public Prosecutions to the Attorney General and the deposit of such report before the National assembly ».

L’option 2A visait trois objectifs, à savoir que « the object of this bill is to amend the Constitution to make provision enabling the Assembly to pass a law providing for (a) consultations between the Attorney General and the Director of Public Prosecutions; (b) the issue of directions and guidelines by the Attorney General to the Director of Public Prosecutions and; (c) the furnishing of information and an annual report by the Director of Public Prosecutions to the Attorney General ».

Alors que l’Explanatory Memorandum de l’Option 2B note : « The object of this bill is to (a) restate the independence of the Director of Public Prosecutions; (b) make provisions for his accountability (i) consultations between the Attorney General and the Director of Public Prosecutions; (ii) the issue of directions and guidelines by the Attorney General to the Director of Public Prosecutions; (iii) the furnishing of information by the Director of Public Prosecutions to the Attorney General and; (iv) the submission of an annual report by the Director of Public Prosecutions. » Affaire à suivre !

Posted by on Dec 13 2016. Filed under Actualités, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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