Prosecution Commission : SAJ rappelle le rôle qu’a joué Bérenger pour rendre le Directeur des poursuites publiques redevable



 

Huit ministres feront partie du comité qui se penchera sur les ébauches du «Prosecution Commission Bill» et du «Constitutional Amendment Bill». Le comité ministériel comprend le Premier ministre adjoint Xavier-Luc Duval, le ministre de l’Énergie et des services publics Ivan Collendavelloo, le ministre des Finances Pravind Jugnauth, le ministre des Infrastructures publiques Nando Bodha, le ministre de la Santé Anil Gayan, le ministre de l’Intégration sociale, Pradeep Roopun, l’Attorney General Ravi Yerrigadoo et le ministre des Services financiers Roshi Bhadain. Au Parlement hier, Sir Anerood Jugnauth a magistralement démontré l’implication de Paul Bérenger en 2003 pour revoir les pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques. SAJ a précisé que Paul Bérenger, alors Premier ministre, avait donné des instructions au bureau de l’Attorney General pour préparer des ébauches de projets de loi en vue de faire provision pour que le Directeur des poursuites publiques (DPP) soit redevable dans l’exercice de ses pouvoirs.

 Voici un extrait de sa réponse.

 SAJ :  Les propositions pour la révision de la section 72 de la Constitution figurent à l’agenda depuis 2003. Cela suite à la décision du DPP d’alors dans l’affaire opposant l’État à Cehl Meeah, où le DPP n’avait avisé aucune autre action. Par ailleurs, je souhaite renvoyer la Chambre à une déclaration faite par le Premier ministre d’alors, aujourd’hui leader de l’opposition, suivant le jugement de la Cour intermédiaire sur le cas de viol où Mme S. O. était la plaignante. Permettez-moi de citer ce qui fut rapporté dans la presse s’agissant de la déclaration du Premier ministre : « Le Premier ministre partage la colère et l’indignation de S. O. Il l’a dit hier lors de sa conférence de presse. Il compte rencontrer S. O. bientôt pour lui exprimer sa “solidarité” et son “encouragement”. Le PM pense comme bien d’autres que le DPP aurait dû envoyer le cas aux Assises et non en Cour intermédiaire. Le Premier ministre estime également que le magistrat aurait pu imposer une sentence “consecutive” (8 ans + 5 ans) au lieu de la sentence “concurrents” dans ce cas de “gang rape” et de sodomie. Selon le Premier ministre, l’affaire S. O. vient une fois de plus relancer le débat sur le pouvoir absolu du DPP… ».

Le premier ministre d’alors aurait par ailleurs déclaré : « Il y a unanimité au gouvernement et à la présidence pour revoir les pouvoirs du DPP, Maurice étant le seul pays au monde où le DPP détient le pouvoir absolu. » Le leader de l’opposition lui-même a admis qu’il y avait lieu de revoir les pouvoirs du DPP. Conformément à cela, en 2003, il a lui-même, en tant que Premier ministre, demandé au bureau de l’Attorney General de préparer les projets de loi en vue de faire provisions pour l’accountability du DPP dans l’exercice de ses fonctions. Par la suite, des projets de loi, incluant des lois pour amender la Constitution, avaient été préparés par le bureau de l’Attorney General pour être considérés par le gouvernement.

Par la suite, le 23 septembre 2004, le Premier ministre d’alors a présidé une rencontre pour considérer la mise sur pied d’une Prosecution Authority comprenant le DPP et deux députés pour former une Collegiate Authority. L’actuel DPP, qui était alors l’Acting Parliamentary Counsel, a participé à la rencontre.

En réponse à une question parlementaire le 20 avril 2004, le leader de l’opposition, qui était alors Premier ministre, a informé la Chambre qu’il était toujours prévu d’amender les provisions constitutionnelles relatives aux pouvoirs du DPP étant donné que le DPP est la seule institution qui n’a de compte à rendre à personne, y compris à la Cour suprême, pour ses décisions ou actions.

«Lawfully, properly and rationally»
Le 25 avril 2006, le Judicial Committee of the Privy Council a rendu son jugement dans l’affaire opposant Mohit au DPP, où le Privy Council avait déclaré, entre autres : « Under the Constitution of Mauritius the DPP is a public officer. He has powers conferred on him by the Constitution and enjoys no powers derived from the royal prerogative. Like any other public officer he must exercise his powers in accordance with the Constitution and other relevant laws, doing so independently of any other person or authority. Again, like any other public officer, he must exercise his powers lawfully, properly and rationally, and an exercise of power that does not meet those criteria is open to challenge and review in the courts. The grounds of potential challenge certainly include those listed in Matalulu, but need not necessarily be limited to those listed. But the establishment in the Constitution of the office of DPP and the assignment to him and him alone of the powers listed in section 72(3) of the Constitution; the wide range of factors relating to available evidence, the public interest and perhaps other matters which he may properly take into account; and, in some cases, the difficulty or undesirability of explaining his decisions : these factors necessarily mean that the threshold of a successful challenge is a high one. It is, however, one thing to conclude that the courts must be very sparing in their grant of relief to those seeking to challenge the DPP’s decisions not to prosecute or to discontinue a prosecution, and quite another to hold that such decisions are immune from any review at all, as a line of English authority relating to the DPP and other prosecuting authorities has shown. »

Reviewable
Le comité ministériel qui a été chargé de peaufiner deux projets de loi approuvés par le bureau de l’Attorney General est composé du DPM et ministre du Tourisme, du vice-Premier ministre et ministre de l’Énergie, du ministre des Finances, du ministre des Infrastructures publiques, du ministre de la Santé, du ministre de l’Intégration sociale, de l’Attorney General et du ministre de la Bonne gouvernance.

Le leader de l’opposition est bien au courant que les documents dont il parle sont des documents importants et ne sont pas censés être rendus publics. Les motifs de potentielles contestations d’une décision du DPP se trouvent aux pages 12 et 13 dans l’affaire opposant le DPP à Mohit. « It may be accepted, however, that a purported exercise of power would be reviewable if it were made : 1) In excess of the DPP’s constitutional or statutory grants of power- such as an attempt to institute proceedings in a court established by a disciplinary law. 2) When, contrary to the provisions of the Constitution, the DPP could be shown to have acted under the direction or control of another person or authority and to have failed to exercise his or her own independent discretion – if the DPP were to act upon a political instruction the decision could be amenable to review. 3) In bad faith, for example, dishonesty.

An example would arise if a prosecution were commenced or discontinued in consideration of the payment of a bribe. 4) In abuse of the process of the court in which it was instituted, although the proper forum for review of that action would ordinarily be the court involved. 5) Where the DPP has fettered his or her discretion by a rigid policy – e.g one that precludes prosecution of a specific class of offences. There may be other circumstances not precisely covered by the above in which judicial review of a prosecutorial discretion would be available. But contentions that the power has been exercised for improper purposes not amounting to bad faith, by reference to irrelevant considerations or without regard to relevant considerations or otherwise unreasonably, are unlikely to be vindicated because of the width of the considerations to which the DPP may properly have regard in instituting or discontinuing proceedings. Nor is it easy to conceive of situations in which such decisions would be reviewable for want of natural justice. »

Plus d’accountability

Etant donné que, dans l’affaire Mohit, le Judicial Committee of the Privy Council a déclaré que la possibilité de révision de la décision du DPP est très forte et qu’il a été par ailleurs dit que le DPP doit, comme tout agent public, exercer ses pouvoirs légalement, correctement, rationnellement, il est considéré que, pour que la décision du DPP puisse être contestée avec succès, elle doit être irrationnelle, perverse ou erronée légalement parlant ou dans les faits.
Je dois informer la Chambre que le projet de loi sur le Prosecution Commission Bill et le Constitution (Amendment) Bill seront considérés par le cabinet ce vendredi. Il serait donc incorrect de divulguer le contenu avant l’approbation du cabinet. Je peux néanmoins rassurer la Chambre que les deux projets de loi n’enlèveront pas les droits conférés sur des personnes pour demander une révision de toute décision du DPP comme dans l’affaire Mohit. Les projets de loi visent à apporter encore plus d’accountability en ce qui concerne les décisions du DPP.

Le leader de l’opposition, qui a été Premier ministre, comprend très bien les travaux du gouvernement. Le Prosecution Commission Bill et le Constitution Amendment Bill doivent être approuvés par le cabinet avant de circuler dans l’Assemblée nationale. Dès que le gouvernement approuve ces projets de loi, ils seront mis en circulation et les contenus seront publics. Toutefois, je tiens à assurer la Chambre que, contrairement à ce qui avait été envisagé en 2003 par le leader de l’opposition, qui était alors Premier ministre, où l’Attorney General donnerait des instructions et des lignes directrices au DPP dans l’exercice de ses fonctions, mon gouvernement respecte les institutions et a la ferme intention de créer une Independent Prosecution Commission. L’Exécutif n’aura aucune influence sur les travaux de cette commission ou sur le DPP.

Par ailleurs, sir Anerood Jugnauth a fait valoir qu’il ne compte pas rendre publique l’ébauche du Prosecution Commission Bill et celle du Constitutional Amendment Bill. Du moins, pas tant que ces projets de loi n’auront reçu l’approbation du Conseil des ministres. C’est demain que ces documents confidentiels, «privileged documents (…) not meant to be made public», seront présentés au Cabinet.

Posted by on Dec 15 2016. Filed under Actualités, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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