Prosecution Commission: les débats démarrent ce mercredi au Parlement, la majorité trois quarts déjà acquise



Une vingtaine d’orateurs devraient prendre la parole lors de la présentation du projet de loi sur la création de la Prosecution Commission demain, mardi 20 décembre. S’il ressort qu’il y aura l’unanimité du côté de la majorité pour voter oui pour la création de cette commission, l’opposition compte faire bloc et voter contre. A-t-elle diverses options pour soutenir cette manœuvre ? Pas vraiment, selon certaines sources, même si le MMM et le PTr envisagent des actions communes. Mais pour certains légistes aucun recours possible pour contester la création de la Prosecution Commission. Ce serait contraire à la séparation des pouvoirs si un juge de la Cour suprême prend une telle décision à l’encontre du Parlement. Le seul recours du DPP serait de demander un Judicial Review auprès de la Cour suprême à la suite d’une décision que prendra la commission. A noter que le Bar Council se réunit ce lundi 19 mars pour passer en revue la situation.  Aussitôt, les deux textes de loi adoptés par l’Assemblée nationale, selon toute probabilité avant la Noël, et également promulgués par la présidence de la République,  la Judicial and Legal Service Commission devra se lancer dans un exercice d’appel de candidatures à Maurice et à l’étranger. À Maurice, une dizaine de juges, dont des anciens chefs juges, peuvent prétendre à siéger sur la Prosecution Commission. Même la possibilité de recruter des juges du Commonwealth n’est pas à écarter dans la conjoncture pour des contrats non-renouvelables d’une durée de cinq ans.

Posted by on Dec 19 2016. Filed under Uncategorized. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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