Affaire Medpoint : la Cour suprême se prononce ce matin sur l’appel du DPP



La Cour suprême fera savoir ce matin si elle accorde son aval au Directeur des poursuites publiques pour contester devant le Conseil privé l’acquittement du Premier ministre. Me Satyajit Boolell veut faire appel devant le Privy Council du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth.

Il estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye crée un précédent contraire à l’intérêt public. Le DPP a ainsi évoqué quatre points d’appel : l’intention de Pravind Jugnauth, l’interprétation de la bonne foi sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act, la définition d’intérêt personnel et l’arrangement interne pour la réallocation des Rs 144,7 millions destinées à l’acquisition de Medpoint.

Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, Pravind Jugnauth pourra alors objecter à la démarche de Me Satyajit Boolell. Il devra toutefois respecter certaines conditions, dont le paiement d’une caution de Rs 150 000 et la compilation du dossier à être expédié au Registry du Privy Council dans un délai de 90 jours. A noter que le droit d’appel du Directeur des Poursuites Publiques fait l’objet d’un sérieux débat ces jours-ci.

Posted by on Jun 22 2017. Filed under En Direct, Featured, Uncategorized. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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