L’affaire Medpoint… Le leader du MSM accueille ce jugement, qui vient confirmer, si besoin l’était, l’indépendance du judiciaire mauricien…



 

En appel, le conseil privé ne remettra pas en cause les conclusions de la cour suprême sur les faits 

P.K Jugnauth souhaite que l’appel soit entendu dans les meilleurs délais et ses hommes de loi feront tout pour que ce soit fait…

Le DPP pourra contester l’acquittement de Pravind Jugnauth au Privy Council…

Dans l’appel de Medpoint, les Chef Juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont rendu leur verdict jeudi dernier.  En effet, la Cour suprême a autorisé le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, à contester l’acquittement du Premier ministre, Pravind Jugnauth, devant le Conseil privé en raison de l’intérêt public autour de cette affaire.

Rappelons que le 25 mai 2016, les même juges Kheshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye avaient blanchi Pravind Jugnauth, qui avait été condamné à 12 mois de prison par la cour intermédiaire, le 30 juin 2015.

Pravind Jugnauth est défendu par Mes Clare Montgomery, QC, Désiré Basset, Senior Counsel, Ravind Chetty, Senior Counsel, Raouf Gulbul et Shamila Ori, avoué.

Cette position n’est nullement une surprise, car lors des plaidoiries, Me Montgomery QC avait affirmé qu’elle réserve certains points pour être débattue devant les Law Lords de la Cour Suprême.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Après s’être consulté, le panel d’avocats de M. P. K Jugnauth tient à faire la déclaration suivante:

 

  1. La Cour suprême, dans un jugement rendu ce matin (22 juin 2017), accorde la permission au DPP de faire appel au Judicial Committee du Privy Council. Le jugement de la Cour suprême en date du 25 mai 2016 avait renversé celui de la cour intermédiaire rendu le 2 juillet 2015.

 

  1. M. P.K Jugnauth accueille ce jugement, qui vient confirmer, si besoin l’était, l’indépendance du judiciaire mauricien.

 

  1. Le jugement rendu ce matin ne remet pas en cause l’innocence de M. P. K Jugnauth, reconnue par la Cour suprême.

 

  1. Ainsi, le jugement initial rendu par la cour intermédiaire le 2 juillet 2015 demeure annulé.

 

  1. Les conclusions sur les faits auxquelles la Cour suprême est arrivée dans son jugement du 25 mai 2016 demeurent valides.

 

  1. Les juges rappellent que dans leur jugement rendu en 2016, ils avaient souligné le fait que l’appel de M. P.K Jugnauth était le premier appel entendu par la Cour suprême concernant le conflit d’intérêt sous les sections 13(2) et 13(3) de la PoCA, et que l’appel avait soulevé un nombre de ‘fundamental legal issues’ concernant l’interprétation de certains éléments d’une offense sous ces mêmes sections.

 

  1. La Cour suprême a accordé au DPP la permission de faire appel sur 3 points qui sont des questions d’interprétation de la loi sous la section 13(2) de la PoCA.

 

  1. Il faut savoir que le conseil privé ne siège pas en appel sur les faits. En d’autres mots, le conseil privé ne remet pas en cause les conclusions de la cour suprême sur les faits.

 

  1. M. P.K Jugnauth souhaite que l’appel soit entendu dans les meilleurs délais et ses hommes de loi feront tout pour que ce soit fait.

 

 

Me Shamila Sonah-Ori

Avouée de M. P.K Jugnauth 

 

Port-Louis

Le 22 juin 2017

 

 

Posted by on Jun 22 2017. Filed under Actualités, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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