Dépôts sur les bonbonnes de gaz



Dépôts sur les bonbonnes de gaz : Le Privy Council renverse un jugement de la cour suprême

La cour suprême avait décidé que les dépôts sur les bonbonnes de gaz devaient êtres traités comme des revenus imposables. Elle avait ainsi accédé à la réclamation de plus de Rs 15 millions faite par la Mauritius Revenue Authority à la compagnie Total Mauritius Limited. Toutefois cette décision a été renversée mardi dernier par le conseil privé de la reine. Dans leur jugement, les law lords Phillips, Brown, Mance, Wilson et Sir Stephen Sedley ont indiqué que les dépots sur les bonbonnes de gaz commercialisées par Total constituent des dépôts de garantie et non de rétributions. Dans cette affaire, Total était répresenté par Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel et l’avoué Me Iqbal Moollan… Alors que la MRA était défendue par Me Phillipe Baker Queen’s Counsel et Me Rajeshsharma Ramloll, Assistant Solicitor General. Le dépôt est imposé uniquement lors du premier achat. Il est remboursé au client lorsque celui-ci retourne la bonbonne à la compagnie. Total avait fait appel contre le jugement de la cour suprême. En renversant, la décision de la Cour suprême, les law lords ont dressé un parallèle avec un prêt.

 

Posted by on Nov 7 2011. Filed under Economie. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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