Cour suprême – Pétitions électorales …L’avocat d’Ivan Collendavelloo parle d’outrage à l’Assemblée nationale

• L’Electoral Service Commission demande du temps pour prendre position

• Le vice-président de la République, Eddy Boissézon, bénéficiant de l’immunité parlementaire, ne figure plus sur la liste des co-défendeurs d’Adrien Duval

L’affaire concernant les candidats battus de l’opposition au scrutin du 7 novembre, qui contestent par voie de pétitions électorales, a été appelée en Cour suprême, lundi devant le Chef juge Eddy Balancy et Me Anwar Moolan SC, qui représente l’Electoral Supervisory Commission (ESC). Les circonscriptions qui font l’objet de pétitions électorales sont ceux de la No 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17 et 19.

Si les élus du gouvernement étaient absents en Cour, par contre, des députés de l’opposition et quelques pétitionnaires y avaient fait le déplacement.

A l’appel de l’affaire, Me Ravind Chetty (SC), avocat des élus visés par ces pétitions électorales, a cité les articles 3 et 6 de la National Assembly Act pour réclamer que ces pétitions électorales soient rejetées. L’argument principal de l’avocat était ceci : « Une violation des articles 3 et 6 de la National Assembly Act soit « Immunity from legal proceedings’ et « contempt of National Assembly ».

La section 3 de la National Assembly Act stipule que : « No civil or criminal proceedings may be instituted against the Speaker or any member for words spoken before, or written in a report to, the Assembly or any committee, or by reason of any matter or thing brought by him in the Assembly by petition, Bill, resolution, motion or otherwise”.

Ainsi, Eddy Boissezon n’est plus concerné par la contestation d’Adrien Duval au no 17 (Curepipe/Midlands). Car, le nouveau vice-président de la République, bénéficiant de l’immunité parlementaire sous la Constitution, ne figure plus dans la pétition électorale du candidat battu du PMSD au no 17. Une demande a été faite par Me Jacques Panglose, l’avocat d’Adrien Duval, pour qu’Eddy Boissezon soit mis hors de cause.

D’autre part, les hommes de loi de Surendra Dayal, Me Rabin Ramburn, Senior Counsel et Me Hiren jankee, avoué, ont informé le chef juge que la pétition électorale de leur client, contestant l’élection de Pravind Jugnauth, Yogida Sawmynaden et Leela Devi-Dookun a été servie uniquement à Leela DeviDookun. La raison : Pravind Jugnauth est actuellement en visite privée. Le pétitionnaire doit alors servir à nouveau le document à Pravind Jugnauth et à Yogida Sawmynaden.

Si dans la majorité des cas, les défendeurs résistent à la pétition, dans d’autres cas, la pétition devrait être servie de nouveau aux parties concernées. Les pétitions pour les lesquelles des ‘fresh services’ devront être effectuées ont été renvoyés au 23 décembre alors que ceux qui demandent un ‘substituted service’ seront appelés le 13 janvier 2 020. Or, les objections à certaines pétitions électorales par certains défendeurs et codéfendeurs ont déjà été présentées.

Pour sa part, l’Electoral Supervisory Commission a, par l’intermédiaire de Anwar Moollan, demandé du temps pour prendre position dans le cadre des demandes faites par les membres de l’opposition dans leurs pétitions.

A noter que le panel d’avocats des pétitionnaires est dirigé par Gavin Glover (SC), assisté de Me Robin Ramburn (SC), le Senior Attorney Booneshwar Sewraj, Me Jacques Panglose et Kushal Lobine. Pravind Jugnauth, ainsi que Ivan Collendavelloo ainsi que d’autres du gouvernement sont défendus par Me Ravind Chetty (SC), Me Eric Ribot (SC)et l’avoué Sharmila Sonah-Ori.

Posted by Minority Voice on Dec 10 2019. Filed under Actualités, Economie, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry