Demande de révision judiciaire: Le ‘Senior Lecturer’ Rajen Narsinghen débouté par la Cour Suprême…

Dans un jugement de la Cour suprême en date du vendredi 25 février 2022,
les juges Nirmala Devat et Rita Teelock ont refusé l’autorisation à Rajen
Narsinghen, ‘Senior Lecturer’ en droit à l’Université de Maurice (UoM), de
contester par voie de ‘judicial review’ la mise sur pied d’un comité
disciplinaire dans le sillage de sa participation à des activités politiques.
Pour rappel, l’UoM avait décidé de mettre sur pied un comité disciplinaire le 18
juin 2020 pour que Rajen Narsinghen puisse venir s’expliquer sur sa
participation à des meetings de l’Alliance Nationale. En effet, l’UoM reproche
au Senior Lecturer, sa participation “in active politics contrary to your contract
of employment”, notamment des meetings de l’Alliance nationale durant la
campagne électorale de 2019.
Rajen Narsinghen, pour sa part, avait demandé à la Cour suprême l’autorisation
de contester par voie de ‘judicial review’ la mise sur pied de ce comité
disciplinaire. Selon les raisons avancées par lui, cette décision serait ‘’unlawful,
ultra vires, couched with procedural irregularities, biased and in breach of the
rules of natural justice’’. En sus de cela, le chargé de cours a laissé entendre
qu’il n’a jamais été informé qu’une enquête était menée contre sa personne
avant la mise sur pied du comité disciplinaire.
Selon les affirmations de Rajen Narsinghen, on ne lui a jamais donné
l’opportunité de fournir ses explications durant cette enquête. Il avait ainsi
maintenu que cette enquête était partiale, vu que l’un des membres du comité
disciplinaire, qui était le ‘Legal adviser’ de l’UoM, y était impliqué. Il avait
aussi précisé que ce dernier n’avait pas fait état de ce conflit d’intérêt devant le
comité disciplinaire. « Ce membre du comité disciplinaire, vu ses affiliations
politiques, ne pouvait siéger au sein de ce comité », s’était insurgé le ‘Senior
Lecturer’.
Toutefois, les représentants de l’UoM devaient faire ressortir que “The
Applicant has not come with clean hands in as much as he has failed to make a
full and frank disclosure regarding: (i) his involvement in active politics; (ii)
And very serious complaints made against him in the past […].”
Pour l’UoM, Rajen Narsinghen a participé à des activités politiques alors que,
d’après les clauses contractuelles d’un chargé de cours, il ne peut s’engager
dans des activités politiques.
Toujours selon les représentants de l’UoM, ils auraient informé le requérant
qu’il avait le droit d’être représenté par un conseiller juridique. En outre, des
preuves qui ont été réunis au cours de l’enquête menés contre Rajen

Narsinghen, incluant ses discours durant ces meetings, lui avaient été
communiqués.
La Cour devait retenir dans son jugement que selon la Section 17 des Statuts de
l’UoM, l’Université peut mettre sur pied un comité disciplinaire contre un
membre de son personnel académique, et qu’il s’agit là d’une affaire de gestion
interne, qui n’est pas « susceptible to judicial review.”
La Cour suprême devait aussi faire ressortir que “The applicant who is assisted
by counsel will have full opportunity of addressing all his complaints to the
Disciplinary Committee.’’
Pour toutes ces raisons, la Cour suprême a refusé à Rajen Narsinghen
l’autorisation de contester par voie de ‘judicial review’ la décision de mettre sur
pied un comité disciplinaire.
Les juges Nirmala Devat et Rita Teelock observent :  “We are unable to agree
with learned Senior Counsel for the applicant that the decision  of respondent
no. 1 through its Staff Committee to lay down a charge against the applicant 
and to set up a Disciplinary Committee to investigate an alleged breach of
contract of  employment contains the necessary public law element which
renders its decision-making  process and decision susceptible to judicial
review. 
In any event respondent no. 1 is exercising disciplinary powers against the
applicant,  an academic staff, and has for that matter appointed respondent no.
10 to chair a Disciplinary  Committee in order to hear the charges against the
applicant. The applicant who is assisted  by counsel will have full opportunity
of addressing all his complaints to the Disciplinary  Committee. 
In the light of our finding regarding ground 2 of the grounds of objection, we
need not consider the remaining grounds.  For the reasons given, leave to apply
for judicial review is consequently refused, and  we set aside the application,
with costs.”
A noter que le Professeur Narsinghen avait retenu les services de l’avoué
Gilbert Noël et des Senior Counsel Antoine Domingue, Sanjay Bhuckory ainsi
que l’avocate D. Harnaran, consel. Les ‘respondents’ soient l’université de
Maurice, le Professeur Dhanjay Jurry, la doctoresse Asha Dookun-Saumtally,
Tejnarain Chumroo, Rooma Dayamantee Meetoo, Anoopa Boodhram,
Shailendra Singh Gungah et Sivaramen Subbarayan ont été défendus par
l’avouée A. Jaddoo, et l’avocat A. R. Jadoo. La ‘respondent’ Angelique
Desvaux de Marigny a retenu un panel d’hommes de lois pour sa défense

notamment Mlle K. Mardemootoo, avoué de même que le Senior Counsel
Hervé Duval, et les avocats K. Arian, et I. Churriter Kistnareddy. Le dernier
‘respondent’ Mohammad Karimbocus, pour sa part, était défendu par l’avouée
U. Domun et le Senior Counsel Maxime Sauzier.

Posted by Minority Voice on Mar 2 2022. Filed under Actualités, Featured, Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry