Les MTC et MTCSL réclament Rs 7,3 milliards à l’État et à la GRA…



Le Mauritius Turf Club (MTC) et sa filiale, la MTC Sports & Leisure Ltd (MTCSL) ont saisi la Cour Suprême en marge de la saison hippique 2022. Des plaines ont été logées, durant la semaine écoulée, contre l’État et la Gambling Regulatory Authority (GRA) par les soins de Me. Dya Ghose-Radhakeesoon (avouée) et Me Rishi Pursem, Senior Counsel agissant au nom du MTC. L’organisateur des courses depuis 1812 considère les amendements anticonstitutionnels car ils constituent une violation de son droit de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits hippiques qu’ils détenaient jusqu’à l’année dernière, lorsque la GRA Act a été amendée. Ces changements privent les MTC/MTCSL de sources de revenus conséquentes. Ainsi, le MTC réclame un jugement condamnant et ordonnant aux défendeurs de l’indemniser à hauteur de Rs 7 327 972 572 avec des intérêts de la date du jugement jusqu’au règlement.

 

Dans sa plainte, le MTC rappelle qu’entre 1812 et 2020, il était le seul organisateur de courses de chevaux à Maurice. À tout moment, le MTC était responsable de la préparation et de la publication du calendrier des courses de chevaux, des calendriers, des nominations et des cartes de course-les « produits de courses de chevaux »- en relation ave les courses hippiques organisées. Le MTC était ainsi le propriétaire exclusif du droit d’auteur et de tous les autres droits de propriété intellectuelle à l’égard de tous les produits de courses de chevaux.

 

Le MTC rappelle qu’il a tiré l’essentiel de ses revenus d’exploitation de ses droits économiques sur les produits de courses hippiques et les opérateurs de totalisateurs et les bookmakers à Maurice et à l’étranger, versant des redevances à cet effet. Le MTC ajoute qu’en 2020, des modifications ont été apportées à la loi de sorte qu’en 2021, il a dû constituer une filiale en propriété exclusive, la MTCSL.

 

Pour la saison de course 2021, en raison des modifications apportées à la GRA Act, le MTC a autorisé la MTCSL de préparer et à profiter des droits économiques sur les produits de courses de chevaux, en particulier la carte de courses.

 

Mais le MTC poursuit que d’autres modifications à la GRA Act sont entrées en vigueur en 2021 et 2022, notamment autorisant la mise sur pied de la Horse Racing Division. La HRD a pour mandat de réglementer, contrôler et suivre l’organisation des activités hippiques conformément à l’ article 15B de la GRA Act. Les MTC/MTCSL mettent en avant que l’une des fonctions du comité des courses de chevaux, qui intéresse la présente affaire, est énoncée à la section 15C (1) (f), donnant à la HRD la responsabilité de la planification des courses de chevaux, y compris la préparation et publication du calendrier des courses hippiques, des calendriers des réunions hippiques, les entrées et le programme officiel des courses.

 

C’est essentiellement cet amendement, qui est au cœur du litige en réclamation. L’amendement contesté, 15C (1) (f), est entré en vigueur le 21 janvier 2022, ce qui prive les demandeurs de préparer, publier et prendre avantage des droits attachés aux produits hippiques, notamment la carte de course alors que la HRD est désormais responsable de la planification des courses de chevaux, y compris la préparation et la publication des produits de courses de chevaux.

 

Les MTC/MTCSL affirment que l’amendement contesté est une violation du droit de propriété des demanders, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les Racing Products, en particulier le programme des courses, et prive les demandeurs d’une importante source de revenus. Ils maintiennent que l’amendement contesté constitue une violation des articles 3 et 8 de la Constitution dans la mesure où il les prive de leur droit sans indemnisation.

 

De ce fait, ils demandent à ce que l’amendement contesté soit déclaré nul et non avenu. Maintenant, ils ne peuvent plus jouir des droits et privilèges découlant de la préparation et publication des produits de courses hippiques et ne peuvent prétendre à aucun revenu relatif à ces produits de courses hippiques, en particulier le programme de course dont ils en avaient le droit depuis la création de MTC.

 

En conclusion, les MTC/MTCSL affirment que leurs droits fondamentaux et constitutionnels ont été, sont et seront susceptibles d’être enfreints et qu’ils ne

disposent d’aucun autre recours adéquat. Ainsi, ils demandent à la Cour Suprême une déclaration selon laquelle l’amendement contesté est déclaré nul et non avenu, un jugement pour des réclamations de Rs 7 327 972 572. L’affaire a été fixée en Cour suprême le 12 mai prochain…

 

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Mise en demeure de la MTCSL contre la GRA

 

Cette action initiée suite au refus de la GRA d’accepter un paiement de Rs 1 M de la MTCSL pour sa licence d’opération

 

Avec cette décision de la GRA, le coup d’envoi de la saison 2022 est sérieusement menacé. La Gambling Regulatory Authority continue de narguer la MTC Sports and Leisure (MTCSL) tout en maintenant une situation tendue pour mieux asseoir son autorité. En effet, pas plus tard qu’hier, la GRA a refusé d’encaisser le paiement de la redevance de la MTCSL pour un an, soit Rs 1 million pour sa licence annuelle.

 

Contre toute logique, la GRA affirme que, selon la loi, cette somme ne peut être payée d’une seule traite, mais en quatre tranches égales de Rs 250 000 chacune. Ce que conteste la MTCSL qui trouve dans ce refus de la GRA une autre tentative d’abuser de sa position ‘d’autorité’ à seulement quatre jours du coup d’envoi de la saison. D’aucun pense à partir du stand pris par la GRA, que l’éventualité d’un « Hidden Agenda » n’est pas à écarter.

 

La MTCSL estime que la GRA lui a octroyé une licence pour la saison 2022 et de ce fait, il est tout à fait légitime et normal qu’elle paie sa licence pour toute la saison et non pour le quart de la saison « seulement, ce qui est compréhensible. » D’autre part, elle soutient que selon sa lecture de la loi, elle a parfaitement le droit de payer sa licence en une seule tranche.

 

Devant la tournure des événements, la MTCSL a jugé nécessaire de saisir la justice avec une mise en demeure à la GRA pour avoir refusé de prendre son paiement.

 

 

Posted by on Apr 25 2022. Filed under Hippisme. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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