New Mauritius Hotels Ltd et Swan Life mis hors de cause…
La demande de “conditional leave” pour faire appel devant le Privy Council rejetée
ENL Limited et Rogers & Company Ltd ont essuyé un revers devant les juges Ria Teelock et Benjamin Marie Joseph. En effet, ces derniers ont rejeté leur application “for conditional leave to appeal to the Judicial Committee of the Privy Council” relativement à la décision de la Cour Suprême, en date du 21 juillet 2020, de mettre hors de cause New Mauritius Hotels Ltd et Swan Life Ltd. Cette application faisant suite à un ordre du juge en Chambre, en date du 14 juin 2018, sommant le Financial Services Commission de remettre à l’ICAC “all data, information, documents and files relating to the New Mauritius Hotels matter”. Pour les juges Teelock et Marie Joseph, ENL Ltd et Rogers ont d’autres “judicial avenues” pour soulever les “issues” qu’elles veulent présenter devant le JCPC. D’ailleurs, il n’y a pas de “great general and public importance” dans ce cas.
Posted by Minority Voice
on May 13 2022. Filed under Faits Divers, Société.
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