Coups et blessures involontaire par imprudence…



Shaik Dawood obtient en appel l’annulation de la disqualification de son permis de conduire pour 24 mois

Trouvé coupable en Cour de district de Savanne de coups et blessures involontaires par imprudence, Mohammad Shayaz Shaik Dawood fut condamné à payer une amende de Rs 50,000. Le magistrat ordonna, de plus, la disqualification de son permis de conduire pour 24 mois. Dawood a interjeté appel et a obtenu l’annulation de la disqualification de sa licence, car cette sanction n’était pas appropriée au vu des circonstances de l’accident dans lequel il était impliqué. Cependant, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee ont maintenu l’amende de Rs 50,000.

Posted by on Jun 22 2022. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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