Communiqué de presse – M. Rawat c/ République de Maurice

Le 11 janvier 2017, le tribunal arbitral désigné afin de se prononcer sur les demandes formulées par M. Dawood Ajum Rawat à l’encontre de la République de Maurice a rendu une ordonnance de procédure sur les demandes de mesures provisoires présentées par M. Rawat et par la République de Maurice. Le tribunal a rejeté les prétentions des deux parties.

En premier lieu, le tribunal a rejeté la demande de M. Rawat qu’il soit ordonné à Maurice d’avancer l’intégralité de la provision sur les frais de l’arbitrage, y compris la part de M. Rawat, en raison des prétendues difficultés financières de ce dernier. Le tribunal a jugé en particulier que M. Rawat n’avait pas rapporté la preuve qu’il avait bien exploré toutes les possibilités de financement, et que faire droit à sa demande reviendrait à le soulager de tout risque lié au litige, au détriment du contribuable mauricien. Le tribunal a également rejeté la demande subsidiaire de M. Rawat de mainlevée des saisies touchant ses biens à Maurice, dans la mesure où ceci reviendrait à lui donner satisfaction sur ses demandes au fond et ainsi à trancher prématurément le litige.

Le tribunal a considéré comme recevables, mais a rejeté à ce stade, les demandes de M. Rawat aux fins d’interdire à la République de Maurice de prendre de nouvelles mesures prétendument dirigées contre lui et sa famille et qu’elle mette un terme à une prétendue campagne de presse à son encontre. Le tribunal a souligné que la demande de M. Rawat, si elle était fondée, pourrait être satisfaite par l’octroi de dommages et intérêts à un stade ultérieur de la procédure. Le tribunal a également rappelé aux parties leur obligation générale de ne pas aggraver le litige par le biais de quelque action que ce soit, ce qui inclut la diffusion de déclarations inexactes aux médias.

En réaction à l’argument avancé par M. Rawat selon lequel il se trouvait dans l’incapacité de financer la procédure d’arbitrage, la République de Maurice avait sollicité du tribunal qu’il ordonne à M. Rawat de verser une caution à hauteur de 3 millions USD pour les frais d’arbitrage de Maurice. Ceci aurait permis à cette dernière de récupérer ces frais, évitant ainsi qu’ils soient supportés par le contribuable mauricien, si les demandes de M. Rawat au fond étaient finalement rejetées ainsi que l’anticipe la République de Maurice. En cohérence avec sa décision selon laquelle M. Rawat n’avait pas démontré son incapacité à financer sa part des frais de la procédure, le tribunal a rejeté cette demande.

Dans son ordonnance, le tribunal ne s’est pas prononcé sur sa compétence, même prima facie, indiquant qu’il avait rejeté les demandes des parties « sur des fondements sans lien avec sa compétence ».

Le tribunal a également octroyé aux parties la possibilité de soumettre à nouveau leurs demandes respectives au cas de changement de circonstances et leur a donné 60 jours pour s’acquitter chacune de la somme de 100.000 USD à titre de provision sur les frais de la prochaine phase de la procédure.

Posted by Minority Voice on Feb 4 2017. Filed under Actualités, Blog, Economie, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry