Plainte rejetée parceque le plaignant n’était pas représenté par un avoué

La Cour d’Appel casse le jugement et retourne l’affaire devant la Cour Intermédiaire

Le procès qu’intente Iswarduth Guness à Oomeshwar Jankee retourne devant la Cour Intermédiaire sur ordre des juges Benjamin Marie Joseph et S. B. A. Hamuth Laulloo qui, siégeant en appel, ont cassé le jugement de la Cour Inférieure rejetant la plainte parceque le plaignant n’était pas représenté par un avoué. Iswarduth Guness avait révoqué son avoué en plein procès et avait choisi d’assurer sa propre défense. Il ne fut pas autorisé à plaider, n’étant pas un homme de loi.  Les juges ont trouvé que le jugement de la Cour Intermédiaire n’était pas correct parce que la Constitution permet au plaignant de s’adresser à la Cour « both on the facts and in law ». De ce fait, lorsqu’il a remercié son avoué, Iswarduth Guness n’était pas obligé de retenir les services d’un autre avoué pour le reste du procès. Les juges Marie Joseph et Hamuth-Laulloo ont retourné l’affaire devant la Cour Intermédiaire « to be determined in the light of this judgment ».

Posted by Minority Voice on Mar 27 2018. Filed under Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry