Saisie de Rs 220 m de Navin Ramgoolam …
La Cour connaîtra sa décision le 20 juillet prochain
Dans l’affaire des coffres-forts, qui a été appelée jeudi dernier, devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, la Cour intermédiaire, fera connaître sa decision, le 20 juillet à la suite d’une motion présentée par la poursuite dans le procès intenté au leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam.
L’avocat de l’ancien Premier ministre, Me Gavin Glover, Senior Counsel, conteste un amendement à l’acte d’accusation qu’envisage d’apporter la poursuite dans cette affaire. En effet, la poursuite vise à clarifier et préciser la nature de l’acte d’accusation.
La poursuite représentée par le Deputy Director of Public Prosecutions, Rashid Ahmine, veut introduire un passage dans l’acte d’accusation en se basant sur les dispositions de l’article 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Or, cet amendement permettrait à la Cour d’ordonner la fin du procès et en cas de verdict de culpabilité, la saisie des sommes d’argent mentionnées dans l’acte d’accusation. Ainsi, la démarche de la poursuite vise à clarifier et préciser la nature du délit dont doit répondre l’ex-Premier ministre.
Ce dernier qui fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la FIAMLA a plaidé non coupable. Rappelons qu’une somme de Rs 220 millions a été saisie au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk à Vacoas.
Posted by Minority Voice
on Jun 4 2018. Filed under Featured, Politique.
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