Au Privy Council… débats courtois, intelligents, respectueux et civilisées…le jugement mis en délibéré…

C’est un débat de haute facture dans un ton solennelle que les mauriciens ont eu droit dans l’affaire Medpoint loin de ce que nous sommes habitués à suivre chaque semaine au Parlement. Les débats ont été courtois, dans le fond comme dans la forme, intelligents, respectueux et civilisées.  Le jugement du Privy Council dans l’affaire Medpoint sera rendu en temps et lieu. Il a été mis en délibérée. C’est ce qu’ont indiqué les Law Lords du Privy Council à la fin des plaidoiries. Ils souhaitent se pencher sur toutes les éléments produits à la fois par défense et le camp du Directeur des Poursuites Publiques. C’est sur le coup de 19 heures (heure locale) que les auditions du Privy Council ont été ajournées.

Pour rappel, Pravind Jugnauth est représenté par Me Clare Montgomery QC, Mes Désiré Basset, Ravind Chetty et Shamila Sonah Ori.  À noter, de concert avec les Law Lords, Me Perry a été autorisé à faire des soumissions en écrit, ce mercredi 16 janvier. Tandis que Me Montgomery QC donnera sa riposte d’ici une semaine. Le DPP est défendu par Mes David Perry, Rashid Ahmine et Madevan Armoogum.

Montgomery QC: “There was never an option of not paying”

Claire Montgomery QC a été magistrale dans sa plaidoirie de l’avis de plusieurs experts. Elle a réfuté les points avancés par Me David Perry. Pravind Jugnauth et sa sœur avaient-ils un intérêt personnel dans l’affaire MedPoint ?  Me Clare Montgomery se référant à la notion de « personal interest » affirme que ce terme doit être utilisé avec prudence. Elle a insisté sur la distinction entre personal interest et coporate interest. Selon ses arguments, il n’y a pas de preuves démontrant l’intérêt personnel de la sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Devi Malhotra, dans cette affaire. La Queen’s Counsel a précisé que «he had nothing to do with the process of awarding of contract» faisant référence à Pravind Jugnauth.

L’État avait racheté cette clinique en 2010 pour en faire un hôpital gériatrique. Elle a argué que Pravind Jugnauth est seulement intervenu dans l’exercice de réallocation des fonds.  La Queen’s Counsel a aussi fait ressortir que le rachat de la clinique MedPoint est une décision du conseil des ministres à laquelle son client n’avait pas participé.  « Pravind Jugnauth n’était-il pas au courant que sa sœur détenait des actions au sein de Medpoint ? Ne pouvait-il pas s’exclure de cette affaire ? », ont demandé les Law Lords. Ces derniers sont intervenus plusieurs fois pour demander des éclaircissements à l’avocate.

Me Clare Montgomery a souligné que Pravind Jugnauth n’était pas impliqué dans cette affaire avant le 23 décembre 2010, date à laquelle il a approuvé la réallocation des fonds budgétaires en sa qualité de ministre des Finances. Elle a ajouté que «there was never an option of not paying ».

David Perry QC, représentant légal du DPP, s’est référé aux contre-interrogatoires des hauts-cadres de la Fonction publique, nommément MM Yip, Ramchurn et Jhugroo en Cour intermédiaire quant à la disponibilité des fonds pour le rachat de MedPoint. Des aveux notés, le Loto Fund n’existait pas, il y avait manque de fonds et que le paiement allait se faire par les “savings of the Ministry of Health before the lapsing of funds if not used”.

Du défendeur, il dira : “He did not know the number of shares his sister held but he knew his sister and his brother-in-law were shareholders” avant de se demander pourquoi il a pris la décision “to reallocate funds” sachant que sa soeur était actionnaire. “Taking part of the proceedings to pay MedPoint, to reallocate the funds : why are you taking decision benefiting your sister?”, s’est demandé Me Perry.

Posted by Minority Voice on Jan 16 2019. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry