Réclamations des dommages astronomiques… Me Osman Abbasakoor, Senior Attorney

« Si la Mauritius Bar Association ou les ‘law societies’ avaient une influence sur leurs membres, on n’aurait jamais vu voir ce genre de réclamation »

Cela devient une plaie à Maurice. D’énormes réclamations viennent souvent alourdir les procédures judiciaires au détriment du petit peuple. A ce sujet, nous avons sollicité les impressions de Me Osman Abbasakoor, Senior Attorney.

Sanjay Bijloll

Q : Me Osman Abbsakoor, généralement on voit des réclamations, faites par des hommes de loi en faveur de leurs clients concernant la diffamation, les ‘breach of contracts’ et accidents, entre autres et avec des montants dépassant des millions.  Que prévoit la loi dans de telles situations ?

R : Plus le nombre de professionnels grandit dans une profession, plus le côté éthique envers les clients disparaît lentement. A notre époque, soit 40 ou 50 ans de cela, nous avons toujours conseillé aux clients que, de par la jurisprudence, les réclamations des clients pour un des cas susmentionnés ne peut dépasser un chiffre qu’ordinairement la cour accorderait. Prenons le cas d’une arrestation d’un politicien qui est relâché dans l’après-midi sous caution et que tout de suite après, le politicien est réélu dans une élection future, sa réclamation n’excèderait pas Rs 100 000 parce qu’en ‘cross examination’, il ne pourra prouver que sa réputation a été tellement affectée du moment qu’il a été réélu. Or, si vous voyez que ce même politicien réclame Rs 100 millions, c’est que ses hommes de loi l’ont mal conseillé. Cela s’applique aussi pour les accidents.

Ainsi, beaucoup de jugements sont basés sur une réclamation par une victime quelconque. Parfois des clients réclament des montants exorbitants. Récemment, j’ai en le cas d’un avocat qui a réclamé Rs 52 000 pour son client devant la cour alors que sa plainte était de Rs 2 millions. J’ai même demandé à un ex-chef juge d’amender des ‘rules’ et de faire de sorte que quand une plainte est déposée concernant le cas susmentionné, les ‘court fees’ réclamés doivent avoisiner les 2% du montant réclamé. Ce n’est qu’à ce moment qu’il n’y aura pas de réclamations de Rs 200, 300 ou 500 millions. Ce genre de réclamation doit disparaître.

Q : Mais à qui la faute de payer les montants réclamés ?

R : Si la Mauritius Bar Association ou les ‘law societies’ avaient une influence sur leurs membres, ce qu’ils n’ont pas, on n’aurait jamais vu ce genre de réclamation devant les cours parce que certains dans la profession des avoués et avocats ne se conforment pas aux éthiques des deux professions.

Q : Qu’en est-il de la discipline au sein de la profession légale ?

R : Il semblerait que la discipline n’existerait plus dans le judiciaire. Pour un oui ou pour un non, des affaires sont renvoyés, des temps précieux se perdent et  tout le monde est aveugle. Il n’y a qu’à regarder les ‘causes lists’ de la cour, des affaires qui traînent depuis 10 et 15 ans. Aux avocats des défendeurs, pour des raisons inexplicables, on accorde des renvois causant ainsi des préjudices aux clients.

Q : Qu’avez-vous à dire sur des affaires de partage ?

R : Dans des affaires de partage devant la cour, le Lord Mckye a, à deux reprises, soit en 1999 et 2005, demandé à ce qu’un avoué soit nommé comme Master and Registrar. Or, rien n’a été fait dans ce sens. Aujourd’hui, on voit des personnes âgées qui quittent leurs maisons à 6h00 du matin et arrivent à la cour à 9h00 pour des affaires concernant le partage de leurs terrains. Pendant plus de 15 ans ou 20 ans, leurs affaires sont renvoyés sans même savoir pourquoi. En fait, la loi donne un délai aux arpenteurs de soumettre un rapport préliminaire pour éviter la demande d’un ‘pin number’ jusqu’à ce que le rapport soit approuvé par la cour. Un simple coup d’œil dans le dossier de la cour montre que les arpenteurs prennent 12 ans pour fournir un rapport.

Q : Quid sur le métier du Sale by Levy ?

R : Dans le métier de Sale by Levy, on constate que des hommes de loi entrent des ‘frivolous objections’ pour arrêter des procédures. Les objections traînent.

Dans les cas de banque et institutions financières, les intérêts et pénalités grimpent faisant du tort aux débiteurs et personne ne s’en soucie. Récemment, une loi a été votée à l’Assemblée nationale concernant un amendement sur la mise à prix que le créancier saisissant doit absolument accepter dans la procédure, c’est-à-dire la moitié de la valeur indiquée par un évaluateur de l’immeuble saisi. Auparavant, ce n’était pas le cas. Des créanciers saisissants pouvaient mettre n’importe quel montant comme mise à prix, ce qui signifie  qu’aucun autre acquéreur n’augmente le prix lors de la mise à prix. Le créancier saisissant est tenu d’acheter les terrains au prix mentionné comme mise à prix. Prenons le cas d’une banque. Dans la Banking Act, une banque ne peut acquérir un immeuble sans l’autorisation de la Banque de Maurice, excepté dans le cas de recouvrement d’une dette.

Par ailleurs, l’homme de loi, dans le cas d’un débiteur qui doit Rs 3 millions à une banque et qui ne paie pas voit sa banque saisir l’immeuble, l’évaluateur évaluant l’immeuble à Rs 10 millions. La banque est tenue de mettre un prix de Rs 5 millions, c’est-à-dire Rs 2 millions de plus que le débiteur lui doit et s’il n’y a pas d’acquéreur, la banque est tenue d’acheter l’immeuble à Rs 5 millions, payant 10% d’enregistrement de Land Transfer Tax et d’autres frais.

Où se trouve la logique du législateur ? D’une part, la banque n’a pas le droit d’accepter d’acquérir l’immeuble sans l’autorité de la banque centrale et de l’autre, la banque est obligée d’acheter l’immeuble à un montant dépassant le montant dû par le débiteur et ensuite conserver les biens jusqu’à trouver un acquéreur pour l’immeuble, ce qui est une tâche ardue en ce moment.

Posted by Minority Voice on Feb 6 2019. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry