Litige autour d’un terrain de 120 arpents sis à Albion…
Le SPJ Asraf Caunhye décrète que Médine Ltd est la propriétaire du terrain et non les Sookun
C’est Médine Ltd qui est la propriétaire d’un terrain de 120 arpents sis à Albion et non pas les héritiers de feu Louis Ernest Sookun. C’est ce qu’a statué le Senior Puisne Judge dans un jugement rendu récemment. Dans cette affaire, les héritiers de Louis Ernest Sookun ainsi que Médine Ltd déclaraient être propriétaires du terrain. Les premiers avançaient que leur père avait prescrit le terrain, mais n’ont pu produire en cour une copie de l’acte de prescription. Médine Ltd, pour sa part, dit qu’elle est la propriétaire légale du terrain et fait ressortir que Louis Ernest Sookun avait vendu celui-ci en 1952. Toutefois, en 1956, la vente fut annulée par la Cour suprême, Médine Ltd arguant qu’elle a toujours occupé le terrain qui fait partie d’un lot de 280 arpents. Le SPJ Caunhye a donné gain de cause à Médine Ltd : “ I have, following a scrutiny and analysis of the evidence, the documents and oral testimony of the witnesses from both sides, reached the following conclusions : (1) The plaintiffs have utterly failed to establish any title or right of ownership of the land in lite by acquisitive prescription or otherwise. (2) The preponderance of evidence weighs heavily and conclusively in favour of the defendant who has been able to prove a balance of probabilities that it is the lawful owner of the property in the being claimed by the plaintiffs and presently occupied by the plaintiffs by virtue of its deed of ownership transcribed in Vol.433 No 416 drawn up on 14 May 1937.”
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Achat d’équipements par la municipalité de Quatre-Bornes
La Mechanisation Company Ltd gagne son appel et obtient un ordre pour le paiement de Rs 294 615.40.
Cette affaire, opposant la Mechanisation Company Ltd à la municipalité de Quatre-Bornes, concernait l’achat de deux tracteurs et de trois « trailers ». Selon le contrat, signé entre les deux parties, en cas de retard dans la livraison de ces équipements, la Mechanisation Company Ltd devait payer une pénalité de Rs1 000 par jour jusqu’à un maximum de Rs 429 614.10. Effectivement, il y eut du retard que la compagnie estima à 135 jours. Mais, la municipalité était d’un avis contraire. Pour elle, il y eut un retard de 690 jours. Par conséquent, elle retint la somme de Rs 429 614.40 de la somme à être payée pour l’acquisition des équipements. N’étant pas d’accord, la Mechanisation Company Ltd logea une plainte en Cour intermédiaire pour pouvoir récupérer la somme que la municipalité avait retenue en excès, c’est-à-dire Rs 294 615.40 (Rs 429 614.40 – Rs135 000.00). La plainte fut rejetée. La compagnie interjeta appel et obtint du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et du juge Patrick Kam Sing un ordre pour le paiement de la somme excédentaire retenue par la municipalité.
Posted by Minority Voice
on Jan 28 2020. Filed under Faits Divers, Featured.
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