La cour d’appel maintient l’ordre de démolition émis contre Sanjay Doorgah…
La Cour d’Appel, composée des juges N.Oshan-Bellepeau et K.D. Gunesh-Balaghee, a rejeté l’appel de Sanjay Doorgah, maintenant ainsi l’ordre de démolition émis contre ce dernier par le magistrat de la Cour de district de Port Louis. Sanjay Doorgah répondait de deux accusations, notamment d’avoir construit une extension sans permis octroyé par la municipalité de Port Louis et d’avoir transformé cette extension en une boutique malgré un « notice de pulling down ». Sanjay Doorgah fut, par ailleurs, condamné aune amende de R,1000 et a une autre amende de Rs500. Les juges Ohsan-Bellepeau et Gunesh-Balaghee ont rejeté tous les points d’appel avances.
Posted by Minority Voice
on Feb 20 2020. Filed under Faits Divers.
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