FINI LA DOLCE VITA SOUS THE GOOD OLD LABOUR DAYS!

Le Cabinet nomme une Commission d’Enquête sur l’affaire Betamax

“Cabinet has agreed to the setting up of a Commission of Inquiry to be presided by a Judge to inquire into, inter alia, the circumstances in which the contract for transport of petroleum products to Mauritius (Contract of Affreightment) was awarded to Betamax Ltd and the circumstances which subsequently led to the termination of the said contract.”

Are nou non! Ceux qui se sont réjouis un peu trop vite doivent se raviser. Ceux qui passaient des quêtes dans l’enceinte de l’Assemblée nationale au profit de Betamax vont déchanter. Comme contre toutes les mafias de ce pays, le gouvernement de Pravind Jugnauth applique une politique de zéro-tolérance chaque fois que l’intérêt public est menacé. Les plaidoiries de Le Xournal dans notre dernière édition ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd. A juste titre, nous réclamions entre autres :-

 :

• Contrats publics à l’avenir…Des changements législatifs en profondeur au Public Procurement Act sont nécessaires !!!

• Non aux recours à l’arbitrage dans le cadre des contrats impliquant l’État ou ses institutions !

• Pour l’inscription de délit contre les politiciens qui tenteront d’abuser des biens publics.

• La création d’une Cour d’Appel séparée républicaine revient sur le tapis !

• Non aux Golden Business Opportunities pour les petits copains !

Et celles dans notre édition dominicale où nous dénoncions : –

Contrats publics taillés sur mesure : Plus jamais ça !

• L’intégrité des processus d’attribution des contrats publics et la saine concurrence entre les contractants sont souvent contournées.

Nous sommes heureux que le conseil des ministres ait décidé de prendre les taureaux par le cornes. Les contrats taillés sur mesure sont une forme de corruption. C’est une atteinte aux fondements de la démocratie ; elle contrevient à la primauté du droit et prive les citoyens du droit à l’égalité démocratique. C’est aux décideurs de contrats douteux de payer les frais et non un gouvernement ou ses citoyens. Pour nous résilier le contrat Betamax en 2015 n’était pas un choix, mais une obligation.

Pour aider l’éventuelle commission d’enquête, voici un rappel historique de ce Jackpot offert à la galaxie Bhunjun-Jeetah sous l’ancien régime travailliste en parfaite symbiose avec « The Good Old Labour Days ».

Pour l’édification de nos lecteurs, voici un rappel cinglant des faits dans cette affaire.

Betamax saga…Les faits et dates saillants autour d’un jackpot de Rs 8 milliards de roupies

Ce contrat « taillé sur mesure », selon le MSM et Pravind Jugnauth lors d’une conférence de presse en 2012, accorderait le monopole à Betamax sur une période de 15 ans. Dans sa ligne de mire, le lien entre Rajesh Jeetah et Betamax. Il a ainsi avancé que les actionnaires de Betamax ont un lien de parenté à Bhunjun, notamment les beaux-frères et l’épouse du ministre. Le Dr Jeetah occupe le porte-feuille de l’Industrie, du Commerce, des Coopératives et des Petites et Moyennes Entreprises entre le 12 juillet 2005 et le 12 septembre 2008. Selon le leader du MSM, il y a un cas flagrant de conflit d’intérêt dans cette affaire, C’est pourquoi, Pravind Jugnauth demande, depuis ce temps, une enquête sous la présidence d’un juge de la Cour Suprême.

Un Golden Business Opportunity

Rajesh Jeetah a donc sous sa tutelle la responsabilité de la State Trading Corporation qui est responsable de l’approvisionnement du pays en carburant. Cet organisme a toujours acheté du carburant au prix CIF, c’est-à-dire, Cost Insurance Freight. Or quand la STC renégocie le contrat avec la firme Mangalore Oil Refineries en 2008 durant le mandat du ministre Jeetah, les prix sont négociés selon la formule FOB (Freight on Board), c’est-à-dire excluant le Freight et l’Assurance. C’est l’élément de préméditation dans le contrat puisqu’il vient créer un « business opportunity » qui ne sera jamais accessible aux communs des Mauriciens.

Par la suite, la firme Betonix Ltd qui appartienne à beaux-parents du ministre Jeetah soumet une proposition en partenariat avec Executive Ship Management Private Limited de Singapour pour acquérir et opérer un tanker afin de transporter produits pétroliers.

Le 19 décembre 2008, alors que le ministre Jeetah n’occupe plus le même portefeuille, le gouvernement prend une décision en faveur du partenariat Betonix Limited et ESM pour l’acquisition d’un tanker. Le 12 janvier 2009, une lettre est envoyée à Vikram Bhunjun pour lui expliquer la position de l’état sur cette affaire. Dans cette correspondance-là, une des conditions imposées au partenariat Betonix/ESM, qui deviendra plus tard Betamax Ltd. C’est qu’il doit financer lui-même l’acquisition du bateau et qu’il ne doit pas y avoir d’engagement financier du gouvernement. Le 30 janvier 2009, ESM et Bétonix Limited soumettent un draft contract à la STC qui sera ensuite dirigé au State Law Office(SLO).

Le parquet exprime ses réserves

Le 28 avril 2009, le parquet fait ressortir que les procédures n’ont pas été suivi. « “The procedures as laid down in the Public Procurement Act have not been followed and the approval of the Central Procurement Board has not been obtained”. Il fallait notamment avoir l’accord du Central Procurement Board, étant donnée que : « “The STC is a public body and is listed under Part IV of the Schedule to the PP Act. Given the duration of the ‘potential commercial contract’ and the ‘amount of freight’ under consideration, the prescribed sum will be met, hence this contract (which is envisaged) is considered as falling under ‘major contract’. A défaut, il fallait avoir l’approbation de l’ex-Central Tender Board: “Notwithstanding the fact that some of the processes may have been initiated prior to the coming into force of the PP Act (on 17 January 2008). The approval of the Central Tender Board should have been sought”.

Le SLO exprime aussi de sérieuses réserves concernant l’implication de la State Trading Corporation dans le montage de ce projet et son aspect financier. “It is our view that, unless the approval of the Central Procurement Board is obtained, the STC will be precluded from signing this contract”.

Le Parquet met aussi l’accent sur certaines clauses qui lient les pieds et les mains de la State Trading Corporation  et ceux du gouvernement.“ Govt is being asked to guarantee certain obligations of the STC, in particular, irrevocable payment guarantees (clause 3.1) ; acquisition of vessel in case of termination of contract by STC or the owner (clause 10.7 et 10.6.1), waiver of immunity (clause 12) despite  the other party being a local company”.

Comme les autres clauses qui ne sont pas à l’avantage de la STC, comme souligné par la STC « it is assumed that STC has closely examined the obligations that it may be taking under this agreement, in particular in relation to the financial and technical provisions and that it has carried a commercial evaluation of all risks factors involved… It is assumed that STC is agreeable to being involved in matters relating to construction of the vessel (clauses 5.1, 5.2 et 5.3) ».

Le SLO ajouté que la Clause 4 de ce contrat, laisse comprend que la STC a respecté tous les règlements légaux et a gagné l’approbation de toutes les autorités concernées avant de signer un tel contrat. Le parquet rappelle une fois de plus qu’il fallait avoir l’aval du Central Procurement Board.

Le SLO est très sévère dans ses observation autour de la Clause 10.6.2 (c) qui, selon ses légistes, « is not in order » puisque Betamax a la possibilité de transférer son bateau à la STC même si elle serait fautive. C’est pourquoi le parquet demande à la STC de considerer un accord alternatif qui exclut son implication dans l’aspect financier.

Le 6 mai, dans une autre correspondance que le SLO envoie à la STC, il attire l’attention de l’organisme d’Etat en ces termes : « It is presently assumed that the STC is proposing to enter into the Agreement, as has been qualified by the Legal Adviser of the Promoter as ‘a contract of an exceptional nature in that it involves the acquisition, construction, financing, management and operation of a tanker’ and the STC is not envisaging any other form of agreement”. En clair, la STC ne suit pas les instructions du parquet. Le conseil des ministres est toutefois mis au courant des observations du SLO.

Puis on ne sait pas pourquoi et par quel conseil magique, la Public Procurement Act fut amendée. Ce qui fait que la question de demander l’aval du CPB ne se posait pas puisque le contrat en était exempté.

Incorporation et contrat le même jour

Bétamax Limited a été incorporé le 6 mai 2009 et le même jour le STC Board a donné son aval pour signer un accord avec Bétamax. Le 8 mai 2009, le gouvernement donne la permission à la STC de signer l’accord avec la compagnie Bétamax et en même temps le gouvernement met en place un comité présidait par Xavier Duval.  Ce comité se tourne vers la BDO/DCDM. Cependant, le 20 novembre 2009, l’accord est signé malgré que BDO n’avait pas encore soumis son rapport. Ce document sera remis le 26 novembre 2009 et la STC Board prend connaissance du contrat le 27 novembre 2009. Le même jour Bétamax signe un contrat avec le gouvernement.

L’accord porte sur le transport du prix du carburant pour une période de 15 ans à partir de septembre 2010 à un prix initial de 17.10 dollars américains par métrique tonne qui montera jusqu’à 21.11 dollars américains entre le 11ème et la 15ème année. Ce prix exclut les frais portuaires, les taxes et ‘bunkering costs’ qui sont à la charge de STC. L’accord mentionne aussi les garanties financières du gouvernement.  En cas de ‘default’ de la part de STC, c’est l’Etat qui doit payer les dommages. Pire encore, même si le contrat est cassé par Betamax ou qu’elle n’arrive pas à respecter les termes de son contrat, la STC va se retrouver avec le bateau de Betamax, comme un boulet au pied.

Conflit d’intérêt ???

Betonix Holding Ltd a été incorporée le 5 mai 2009 avec comme actionnaire la FHL 1 Ltd. Cette dernière a été incorporée le 30 août 2006 avec comme actionnaire :  Veekram Bhunjun, Veekram & Bhimla Bhunjun, Amal Bhunjun, Jhotee Bhunjun Jeetah, Sangeeta Bhunjun Unnuth et Société SVM Betonix, c/o Betonix Ltd. Betamax Ltd a été incorporé le 6 mai 2009. Ses actionnaires sont Betonix Holding Ltd et Executive Ship Management Private Ltd de Singapour. Parmi les directeurs, l’on retrouve deux membres famille Bhunjun à savoir Veekram Bhunjun et Amal Bhunjun. Après le 2 juillet 2010, Betamax Shipping Ltd a été incorporée avec comme actionnaires la Betonix Holding Ltd et l’Executive Ship Management Private Ltd de Singapour.  Or Jhotee Bhunjun Jeetah se trouve être l’épouse du ministre Rajesh Jeetah. Ce dernier doit venir dire s’il était présent au Conseil des Ministres quand le dossier Betamax était discuté.

Aspects techniques et opérationnels

Au-delà de l’aspect financière et les clauses de ce contrat qui sont un véritable scandale, il y a également les problèmes techniques. Il y a d’abord ces doutes sur la présence de plusieurs types de carburants à bord de tanker qui soulève des questions. Les risques de contaminations sont énormes. Même les experts ou encore la firme Mangalore ont émis des réserves à ce sujet. D’abord, la réticence de Mangalore Refineries & Petrolium Ltd (MRPL) d’embarquer du carburant sur M.T. Red Eagle. Ensuite, un rapport défavorable de Bent Nielsen, directeur de ST Shipping. On évoque même une cargaison de l’huile lourde qui a dû être renvoyée en Inde.

De plus, le port local n’est pas proprement équipé pour répondre au manœuvre technique du M.T Red Eagle, le cargo transporteur de Betamax Ltd. De nombreux aménagements coûteux, susceptibles d’être dangereux dans le port, sont effectués afin de pouvoir accueillir le tanker Red Eagle. « Mo éna aussi l’information ki pé bisin faire tou qualité aménagement kipé coûte par millions dans le port pou ki bato Betamax capave débarque so banne cargaisons. L’argent gouvernement kipé alle dans dilo parski gouvernement finne garanti STC et contrat tel ki tou frais additionnel liés à banne problèmes dans port y compris banne retards ki concerne sa bato, bisin payé par STC. Ena même, mo apprane, ène danger ki quai écroulé tellement pé fouillé dans la mer pou accomode tanker Betamax ki appelle ‘Red Eagle’ », a déploré ce jour-là Pravind Jugnauth.

La STC a assumé que le Red Eagle, entré en opération en mai, fera 16 allers-retours par an en transportant 64 320 tonnes métriques de carburant par voyage. Cela semble maintenant infaisable. À titre indicatif, pour son premier voyage le pétrolier n’a chargé que 57 500 tonnes. Selon le leader du MSM, dans le meilleur des cas, le tanker Red Eagle de Betamax ne sera en mesure d’effectuer que 14 voyages par an, alors que, selon le contrat, il est tenu d’en faire 16.

Il va sans dire que cette commission d’enquête tant souhaitée par le gouvernement comme par l’Opposition sera une manœuvre politique délicate pour certains. Le gouvernement n’y a pas le choix. Il faut connaître les tenants et aboutissants de ce contrat et éviter que cela ne se reproduise à l’avenir.

Madiba