‘Private prosecution’ en Cour suprême…Me Désiré Basset SC a le droit de défendre le Premier ministre



  • « La contestation de Me Antoine Domingue est un abus de procédure », soutient l’avocat de Pravind Jugnauth 

Au début de cette semaine, le Bar Council a présenté ses plaidoiries dans le cadre de la contestation de Me Antoine Domingue, qui objecte à ce que l’avocat Désiré Basset (Senior Counsel) représente le Premier ministre, Pravind Jugnauth. L’audience du lundi 22 novembre en Cour suprême concernait la motion du chef du gouvernement, qui réclame l’annulation de la ‘private prosecution’, logée à son égard par Suren Dayal, candidat battu du Parti Travailliste lors des législatives du 7 novembre 2019. 

Lundi dernier, Maxime Sauzier, Senior Counsel et avocat du Bar Council, a présenté sa plaidoirie en Cour suprême. A cet effet, il a fait état du rôle de l’Ordre des Avocats, mais aussi du devoir d’un homme de loi face à son client et face à la Cour.

Principle of Equality of Arms’ 

L’avocat a expliqué que Me Désiré Basset, (SC) est le mieux placé pour évaluer s’il est en possession d’informations qui le met dans une position embarrassante. Selon Me Maxime Sauzier la Cour doit aussi prendre en considération le ‘Principle of Equality of Arms’, soit que chaque partie doit pouvoir présenter son affaire. Le devoir de la Cour serait aussi de déterminer si la présence continue de Me Basset dans cette affaire constitue un abus de procédure. Il a également souligné que c’est la Cour qui doit déterminer s’il existe un risque réel ou une crainte raisonnable d’injustice dans la procédure si Me Basset continue de représenter Pravind Jugnauth dans l’affaire. 

Or Me Antoine Domingue (SC et avocat de Suren Dayal), a réitéré le fait que Me Désiré Basset est ‘radicaly wrong’ de continuer à représenter le Premier ministre et que ce dernier était ‘intimately connected’ au commissaire électoral pendant plusieurs années et qu’il était en poste quand Rezistans ek Alternativ avait fait une plainte à l’Electoral Supervisory Commission (ESC).

Amalgame entre le poste du CE et l’ESC 

Réfutant ses arguments, Me Désiré Basset a déclaré que : « It is simply absurd to suggest that because I have been a member of that constitutional commission for many years, I have developed an intimate connectivity with the Electoral Commissioner”. 

De plus, selon l’avocat de Pravind Jugnauth la contestation de Me Antoine Domingue à son égard, lui qui est un avocat avec 47 ans d’expérience au barreau, est basée sur des mensonges. 

Il a plaidé que la contestation de Me Antoine Domingue est un abus de procédure et a ajouté que son confrère a eu tort de faire un amalgame entre le poste du Commissaire Electoral et l’Electoral Supervisory Commission (ESC), qui est une ‘constitutional commission’.

Décision à une date ultérieure 

Après avoir écouté les plaidoiries, les juges ont déclaré qu’ils prononceront leur décision à une date ultérieure.

Soulignons que Pravind Jugnauth a logé une motion en Cour suprême pour demander d’annuler de la ‘private prosecution’ logée par Suren Dayal contre lui devant le tribunal de Port-Louis. Ce dernier accuse le Premier ministre d’avoir fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales lors des dernières élections générales qui ont eu lieu le 7 novembre 2019. 

Posted by on Nov 25 2021. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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