Les Jeewoonarain réclament des dommages à la municipalité de Quatre Bornes, mais ils sont déboutés

Leur maison a été inondée par les eaux provenant des drains. Toutefois, Nunlall Jeewoonarain, Pravin Armand Jeewoonarain et Lavinia Jooli Jeewoonarain ont perdu leur procès contre la municipalité de Quatre Bornes. Ils réclamaient des dommages après que leur maison eut été inondée à plusieurs reprises en 2018 par les eaux provenant des drains. Le magistrat K. Poollay Mootien a retenu le “plea in limine litis” formulé par l’avocat de la municipalité à l’effet que le “proecipe discloses no cause of action”. Pour le magistrat, la municipalité “is liable only as a commettant in respect of torts committed by its employees or agents”. Or, dans la plainte, il n’y a aucune mention qu’un employé municipal est concerné.

Posted by Minority Voice on Jan 19 2022. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry