« La promulgation de la ‘Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act 2021’’ est une autre réalisation historique pour la FSC et la juridiction dans son ensemble’’…

Dhanesswurnath Thakoor, ‘Chief Executive’ de la ‘Financial Services
Commission :

« La promulgation de la ‘Virtual Asset and Initial Token Offering Services
Act 2021’’ est une autre réalisation historique pour la FSC et la juridiction
dans son ensemble’’
 La vision de la FSC est de devenir un superviseur financier de
renommée internationale et un ‘Financial Services Centre’ solide et
compétitif

La Financial Services Commission ( FSC) rappelle aux ‘stakeholders’ des
industries concernées et membres du public que la ‘’Virtual Asset and Initial
Token Offering Services Act’’ est entrée en vigueur depuis le 7 février 2022.
La loi prévoit un cadre législatif complet pour réglementer les nouvelles
activités commerciales concernant les Virtual Assets (“VAs”) et Initial Token
Offerings (ITOs) à Maurice et aussi pour une protection contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme associé aux VAs. Il a été rédigé
conformément aux normes internationales mises en place par le Groupe d’action
financière (GAFI) pour gérer, atténuer et prévenir les risques de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme associés aux activités
commerciales émergentes et innovantes.

Conseils aux parties prenantes de l’industrie et au public
La FSC est ainsi habilitée et mandatée, en vertu de la loi, de réglementer et
superviser les Virtual Assets Service Providers (“VASPs”) et les ‘issuers’ des
ITOS au sein du ‘ non-bank financial services sector’ à Maurice.
Conformément aux dispositions de la loi, c’est une infraction pour toute
personne d’exercer les activités commerciales des VASP ou d’un ‘issuer’ d’ITO
dans notre pays ou à partir de Maurice sans une licence appropriée délivrée par
la FSC.

La FSC conseille donc aux parties prenantes de l’industrie et au public de ne
traiter qu’avec des les titulaires des VASPs d’une licence ou les ‘issuers’
enregistrés d’ITO en vertu de la loi ; et aussi de signaler tout les VASP et les
‘issuers’ d’ITO qui sont potentiellement suspects, sans licence ou ‘unregistered
VASPs’ et ‘issuers’ d’ITOs et ce selon les cas.

Attitude pro active de la FSC
Selon le ‘Chief Executive’ de la FSC, Dhanesswurnath Thakoor, la
promulgation de la ‘’Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act
2021’’ est une autre réalisation historique pour la FSC et la juridiction dans son ensemble. ‘’Cela démontre l’engagement continu et indéfectible des autorités
mauriciennes à établir un cadre réglementaire innovant qui est étroitement
aligné sur les normes internationales et les meilleures pratiques. La FSC a, en
tant qu’un ‘ forward-looking regulator’ toujours adopté une attitude proactive
pour garantir que les cadres législatifs et de surveillance des services financiers
de Maurice restent d’actualité à l’ère numérique. Cette nouvelle loi sur les actifs
virtuels soutiendra la ‘Fintech vision’ de la FSC et favorisera en outre
l’innovation numérique, dans l’intérêt de consommateurs et la solidité du
marché », a-t-il ajouté.

Questions fréquemment posées
À cet effet, la FSC a publié des questions fréquemment posées (FAQs) qui
peuvent être consulté sur son site internet (www.fscmauritius.org) pour aider les
acteurs du secteur des industries et les membres du public concernant : (i) la
définition des Actifs Virtuels, (ii) les périmètres et objectifs de la loi, (iii) les
avantages de la loi, (iv) les rôles et responsabilités de la FSC, en tant qu’autorité
compétente, en vertu de la loi, et (v) la protection des consommateurs, entre
autres.

Le FSC a également mis en place une ligne téléphonique (404 5646) où les
requêtes et/ou les rapports peuvent être canalisés, respectivement.
Le rôle de la FSC
La FSC est un ‘integrated regulator’ pour les ‘non-banking financial services
sector’ et pour le global business.
La vision de la FSC est de devenir un superviseur financier de renommée
internationale engagé dans le développement durable de Maurice soutenu en
tant qu’un ‘Financial Services Centre’ solide et compétitif.
Dans l’accomplissement de sa mission, la FSC vise à promouvoir le
développement, l’équité, l’efficacité et la transparence des institutions
financières et des marchés de capitaux à Maurice ; réprimer le crime et les
malversations afin de fournir une protection aux membres du public qui veulent
s’investir dans le’ non-banking financial products’ et assurer la solidité et la
stabilité du système financier mauricien.

Posted by Minority Voice on Feb 14 2022. Filed under Economie, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry