Enième revers en Cour Suprême… la pétition électorale d’Adrien Duval rejetée

• “The presumption of accuracy attached to the figures declared by respondent No. 3 has accordingly remained unrebutted.”
• Me Irfan Rahman : « Ce jugement contribuera à rétablir la confiance dans notre processus électoral face aux nombreuses accusations injustes et insinuations malveillantes depuis 2019 ».

En cour suprême mercredi matin, la pétition électorale déposée par Adrien Duval, est rejetée par les juges Gaitree Jugessur Manna et Iqbal Maghooa. Pour rappel, Adrien Duval, candidat battu de l’Alliance nationale dans la circonscription numéro 17, Curepipe/Midlands, lors des élections générales de 2019, avait demandée à la Cour suprême d’ordonner un ‘recount’. La pétition était contre le Commissaire électoral, Irfan Rahman, l’Electoral Supervisory Commission ainsi que le Returning Officer de la circonscription numero 17, Sharma Ramphul.

Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Iqbal Maghooa ont statué que le pétitionnaire a failli établir les allégations d’irrégularités lors du dépouillement des bulletins de vote dans sa pétition électorale.

“As stated above each case must be dealt with on its own merits and it must be established that there is a sufficient number of mistakes which would affect the final result to such an extent that the balance would tip in favour of the petitioner.   We are of the view that the difference of 162 votes is not minimal, and the petitioner has failed to establish any mistake in the manual counting that would justify a recount of the votes.

Conclusions 

Upon analysis of the evidence, we hold that the petitioner has failed to prove by way of cogent evidence, on a balance of probabilities, any of the allegations of irregularities or mistakes on the part of respondent No. 3 (ndlr: Returning Officer) in the figures returned by him against the name of the petitioner and co-respondents that would justify a total recount. The presumption of accuracy attached to the figures declared by respondent No. 3 has accordingly remained unrebutted.

A total recount is not justified in the circumstances as we consider that the difference of 162 votes separating the petitioner from co-respondent No. 3 is not a minimal difference, the more so as the petitioner has failed to establish that there is a sufficient number of  mistakes which will offset the margin of 162 votes. The petition is accordingly set aside with costs”, ont-il écrit dans ce jugement très motivé.

Adrien Duval, candidat battu de l’Alliance nationale dans la circonscription no.17 (Curepipe/Midlands), lors des législatives du 7 novembre 2019, demandait à la Cour suprême d’ordonner un nouveau décompte des voix. Sa pétition était dirigée contre le commissaire électoral, Irfan Rahman, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le Returning Officer de la circonscription no 17, Sharma Ramphul.  Les 33 candidats de la circonscription sont cités comme codéfendeurs.

Adrien Duval avait terminé à la 4ᵉ place. Les élus de la circonscription sont Steven Obeegadoo de l’Alliance Morisien, Michael Sik Yuen de l’Alliance nationale et Kenny Dhunnoo de l’Alliance Morisien.

A noter que les candidats de l’Alliance Morisien étaient défendus par les Senior Counsel, Mes Ivan Collendavelloo, Eric Ribot, Ravind Chetty, Gilbert Ithier et Patrice Doger de Spéville et l’avoué S. Sookia.

Tandis que Mes Jacques Panglose, Alexandre Leblanc et R. Umarkhan et l’avoué Pazhany Rangasamy ont representé Adrien Duval. Le MMM avait retenu les services de Me Reza Uteem.

“Je suis soulagé que ce soit terminé”, dit Obeegadoo

Le numéro 2 du gouvernement, qui est l’un des coaccusés dans cette affaire, était au tribunal ce matin. Il s’est dit soulagé que la Cour suprême ait rejeté la requête électorale d’Adrien Duval. Steven Obeegadoo a rappelé que toutes les pétitions électorales ont échoué jusqu’à présent. “Je suis soulagé que cette affaire soit terminée. Cela confirme que mon élection et celle de Kenny Dhunoo étaient régulières”, a déclaré Steven Obeegadoo. Pour lui, cette pétition est une distraction inutile.

Kenny Dhunoo : « Ce jugement démontre que nos institutions fonctionnent bien »

Le Deputy Chief Whip du gouvernement, Kenny Dhunoo, a déclaré à la presse que le jugement rendu en Cour suprême hier, mercredi 27 avril, dans la pétition électorale qui l’opposait à Adrien Duval, a démontré que les institutions telles que l’Electoral Commission et l’Electoral Supervisory Commission travaillent en toute indépendance et fonctionnent parfaitement.

« Nou ti tou letan fer konfians nou bann institision ek li sagrinan ki finn entache sa bann institision la a linternasional », a souligné Kenny Dhunoo. Il a aussi déclaré qu’il y a eu beaucoup d’allégations qui avaient été faites sur les élections de 2019. Rappelons que les juges Gaitree Jugessur-Manna et Iqbal Maghooa ont tranché en faveur de Steven Obeegadoo et Kenny Dhunoo et n’ont pas accédé à la demande de recomptage des bulletins de votes.

Prenant la parole, ce mercredi 27 avril, à sa sortie de la Cour suprême, Adrien Duval n’a pas caché sa déception face au verdict des juges Gaitree Jugessur-Manna et Iqbal Maghooa dans le cadre de sa pétition électorale contre Steven Obeegadoo et Kenny Dhunoo pour contester les résultats des élections dans la circonscription numéro 17 (Curepipe/Midlands).

Adrien Duval a déclaré que le jugement ne reflète pas la vérité et que selon lui, il n’y a pas de doutes que les élections de 2019 sont entachées d’irrégularités. Il a aussi déclaré qu’il doit se concerter avec son panel d’avocats pour décider de la marche à suivre après ce revers en Cour suprême. Il a aussi annoncé qu’il fera une conférence de presse ce vendredi 29 avril pour décortiquer ce jugement.

Cette décision de la Cour suprême contribuera à rétablir la confiance dans notre processus électoral

Voici le communique du Bureau du Commissaire électorale après le jugement :

Nous avons pris note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême dans le cadre de la pétition électorale contestant les résultats de la circonscription Curepipe/Midlands lors des élections législatives de 2019.

A travers ce jugement, la Cour suprême conforte le bureau du Commissaire électoral dans sa position. Nous avons, en effet, toujours maintenu que le processus électoral a été conduit selon les règles établies et qu’il n’a été entaché d’aucune fraude.

Le jugement de la Cour suprême est motivé de manière détaillée. La cour a analysé tous les faits et témoignages qui ont été présentés par les différentes parties. Après les avoir étudiés, la cour est arrivée à la conclusion qu’aucun des 13 motifs invoqués par le plaignant pour demander un recomptage des votes n’était justifié et recevable.

Ce jugement confirme aussi, une nouvelle fois, qu’il n’existe aucun lien avéré entre les «computer rooms » et le processus entièrement manuel de décompte, vérification et récapitulation des votes.

Le bureau du Commissaire électoral se réjouit de cette décision de la Cour suprême et espère que ce jugement contribuera à rétablir la confiance dans notre processus électoral qui a fait l’objet de nombreuses accusations injustes et insinuations malveillantes depuis les élections législatives de 2019.

Posted by Minority Voice on Apr 28 2022. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry