Enième victoire de Pravind Jugnauth en cour de justice ! La Private Prosecution de Suren Dayal contre le Premier ministre rayée par le DPP… Me Désiré Basset SC: «Glad to see that the learned DPP states that there is no unfettered right to Private Prosecution»

Il n’y a pas d’affaire liée aux dépenses électorales contre le Premier ministre. Après les développements à la Cour suprême hier, et comme ordonné par les juges, l’affaire a été appelée devant le tribunal de district. Et comme prévu, le DPP a déposé un avis de «discontinuance of prosecution » pour mettre fin à la démarche du candidat battu du parti travailliste Surren Dayal. Me Boolell avait affirmé que l’argument de ce dernier ne peut justifier une poursuite privée car celle-ci n’est pas un droit absolu. Seul le DPP est habilité à poursuivre une personne au criminel. La magistrate, Azna Bolah, a rayé la Private Prosecution. Quant à Me Raouf Gulbul, l’un des avocats de Pravind Jugnauth, il affirme que les explications du DPP dans cette affaire ont été claires. Il n’y a aucun cas en Cour et l’affaire termine là.

Dans le cadre de la motion de Pravind Jugnauth pour contrecarrer la ‘private prosecution’ de Suren Dayal contre lui, le Directeur des Poursuites Publiques avait informé la Cour suprême, jeudi dernier, qu’il présentera une ‘discontinuance of proceedings’ devant le tribunal de Port-Louis.

Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a pris la parole après que ses confrères Me Désiré Basset, Senior Counsel et avocat du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et Me Antoine Domingue, Senior Counsel et avocat de Suren Dayal, ont entamé leurs plaidoiries.

Voulant des précisions sur la position du DPP concernant la ‘Private Prosecution’, déposée par Suren Dayal devant le tribunal de Port-Louis, la  Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, a demandé au DPP s’il aurait pris une quelconque action dans cette affaire.

A cet effet, le DPP a répliqué qu’il allait déposer une ‘discontinuance of proceedings’ lors de la prochaine séance. Mais qu’il n’a pas pu le faire car, entre-temps, un ordre de gel des travaux a été émis le 26 octobre 2021 par la Cour suprême

« Proceedings undersection 195 of the Courts Act may be commenced only by the DPP. Although Section 195 does not expressly provide that a prosecution for an offence under section 195 (1) may be brought solely by the DPP, it follows from the existence of the discretion to determine the venue that by necessary implication, is the effect», declare-t-il au sujet du délit présumé de faux affidavit.

Suite à cette déclaration du DPP, le Full Bench de la Cour suprême a annulé cet ordre de gel des travaux de la ‘private prosecution’ devant le tribunal de Port-Louis. Et a ordonné que le dossier original de cette affaire soit renvoyée devant cette instance.

La ‘private prosecution’ de Suren Dayal sera ainsi appelé devant le tribunal de Port-Louis à une date ultérieure. La demande de révision judiciaire de Pravind Jugnauth sera par la suite appelée le 27 juin 2022 pour que les avocats informent la Cour de la marche à suivre suite à ce dénouement.

Un peu plus tôt, au cours des plaidoiries, Me Désiré Basset, Senior Counsel, a plaidé que cette action de Suren Dayal constitue un abus de procédures.  Alors que Me Antoine Domaingue, Senior Counsel, a maintenu que c’est la bonne procédure qui a été logée devant une juridiction appropriée.

Me Désiré Basset, Senior Counsel, a indiqué qu’il apprécie la position du DPP et le fait qu’il y a ‘no unfeterred right to private prosecution’. Il trouve inconvénient que n’importe qui peut jurer un affidavit et loger une ‘private prosecution’ car cela est considéré comme un droit constitutionnel.

«  If we are to construe the right to lodge a private prosecution as an absolute  right without control, it makes abstraction of the fundamental due process to rights of an accused party entrenched expressly formally in chapter 2 of our Constitution and it makes abstraction of section 82 (1)  of the Constitution which confers on the Supreme court jurisdiction to supervise any civil criminal proceedings before any subordinate court», affirme-t-il.

Me Basset estime «  Suren Dayal did not even pass the threshold test in proceedings before the subordinate court».  Il a évoqué le caractère   exceptionnel des circonstances pour permettre à la Cour suprême d’examiner la motion de son client. « Quand je dis exceptionnel, je ne fais pas référence au statut du requérant en tant que Premier ministre de ce pays. Non. C’est comme tout autre citoyen ordinaire soumis à l’Etat de droit. Il a droit à la protection de la loi», s’appesantit-il.

Le DPP a également fait ses plaidoiries avant de répondre à la question de la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat.  Pour rappel, Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance Nationale dans la circonscription No. 8 ( Moka/ Quartier Militaire) aux législatives de 2019 accuse le Premier ministre dans une ‘private prosecution’ d’avoir fait une fausse déclaration sur ses dépenses  électorales. Cela, lors des législatives du 7 novembre 2019.

Le 26 octobre 2021, le Premier ministre avait obtenu un ordre de la Cour suprême pour régler la ‘private prosecution’ logée par Suren Dayal. Cela, en attendant que la Cour suprême se penche sur sa motion.

Cette affaire a été appelée devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et les juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo.

Posted by Minority Voice on Jun 19 2022. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry