Communiqué: The Registrar-General’s Department…



Comme announcé dans le budget 2022-2023, le Bureau de l’Enregistrement va implementer un
plan de paiement des arrérages (Arrears Payment Scheme).

Sous ce plan, toute pénalité ou interêt dû sur toute taxe (additional land transfer tax) ou droits
d’enregistrement additionnel (additional registration duty), dû à la date du 31 mai, 2022 sera
enlevé à condition que le paiement de la totalité de la somme dûe soit effectué avant le 31 mars
2023.

Toute personne concernée est invitée a se rendre au Bureau de l’Enregistrement, Chambre 610
avec sa réclamation pendant les heures de bureau ou télephoner sur le 201 1031 ou 201 3955.

Bureau de l’Enregistrement

6ème Étage, Bâtiment Emmanuel Anquetil

Port Louis

06 septembre 2022

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