Du lait “Snowy” de mauvaise qualité La Trobe Co. Ltd s’en tire à bon compte…
Reconnue coupable d’avoir livré du lait en poudre “Snowy” de mauvaise qualité (not of merchantable quality) au supermarché Winners, La Trobe Co. Ltd a interjeté appel et a obtenu l’annulation de sa condamnation. Elle a argué que, selon la section 14 du Food Act, on ne peut pas intenter des poursuites au-delà de 90 jours à compter de la date à laquelle le délit a été commis. Elle a obtenu gain de cause. A noter que l’avocat du Parquet ne s’est pas opposé à l’appel.
Posted by Minority Voice
on Sep 29 2022. Filed under Faits Divers.
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