Justice : quels sont les grands procès attendus en 2023 ?



L’année judiciaire 2023 promet de jeter un éclairage sur des affaires récentes qui ont troublé les Mauriciens, qu’il soit question d’escroquerie, de blanchiment d’argent, de crime passionnelle ou d’importante saisis de drogue comme celui de l’activiste Bruneau Laurette. D’autres procès comme l’affaire des coffres-forts de l’ex Premier ministre Navin Ramgoolam, l’affaire Platinum Card impliquant l’ancienne Présidente Ameenah Gurib-Fakim, les pétitions électorales, entre autres, seront également entendus en Cour de justice cette année. Le Xournal vous donne un aperçu de quelques grands procès qui sont attendus cette année.

Bruneau Laurette connaîtra son sort le 20 janvier prochain

Les débats autour de la motion de remise en liberté de Bruneau Laurette reprendront les 16 et 17 janvier prochain. L’activiste est en détention depuis le 14 novembre 2022 suivant la saisie de plus de 46 kg de haschich chez lui à Petit-Verger St Pierre. Il a comparu en cour de Moka, le 9 janvier dernier. Lors des précédentes séances, la police avait indiqué qu’elle n’avait pas encore analysés les deux téléphones portables du suspect. Ce dernier avait donné son consentement pour que les analyses puissent être faites par l’IT Unit des casernes centrales.

Ainsi la magistrate Jade Ngan Chai King a informé les deux parties que les débats auront lieu les 16 et 17 janvier prochain. Elle a aussi indiqué que son ‘ruling’ sur la motion des radiations des accusations provisoires qui pèsent sur l’activiste sera connu le 20 janvier prochain.

 

Akil Bissessur face à la justice le 9 février

Arrêté sous une accusation provisoire de « drug dealing, possession of synthetic cannabinoids for the purpose of distribution », en vertu de la Dangerous Drugs Act, l’avocat Akil Bissessur a logé une nouvelle motion en cour pour que l’affaire soit « struck out ».  Son arrestation avait eu lieu dans la nuit du vendredi 19 août à la suite d’une descente de la nouvelle Special Stiking Team dirigée par l’ASP Jagai, qui soupçonnait l’avocat et sa concubine de détenir une certaine quantité de drogue synthétique. Lors de la perquisition, 53 grammes de drogue synthétique auraient été retrouvés chez le couple. L’affaire a ains été ajournée au 9 février pour connaitre la position du Directeur des Poursuites publiques (DPP).

 

Lalit conteste les amendements portés à l’immigration Act 2022

L’affaire opposant Lindsey Collen-Seegobin à l’État, au Premier ministre, Pravind Jugnauth, et à l’Attorney General, dans laquelle la membre de Lalit conteste les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’État d’enlever la citoyenneté à un/e étranger/ère marié/e à un/e Mauricien/enne, a été entendue l’acting Master and Registrar, le jeudi 12 janvier 2023. Cela après que le Premier ministre lui aura adressé 20 questions, Lindsey Collen-Seegobin devra répondre par voie de document auxdites questions. Nous y reviendrons dans notre prochaine édition.

 

Husein Abdool Rahim demande l’abandon des charges logées contre lui

Les débats entourant la motion de Husein Abdool Rahim, accusé d’escroquerie pour s’être fait passer, en 2014, pour une fille afin de soutirer Rs 790 000 à un policier, ont démarré, le vendredi 13 janvier, devant la Cour intermédiaire. Le trentenaire, qui fait l’objet de sept accusations formelles, demande l’abandon des charges pour abus de procédures. Les débats se poursuivront devant la Cour intermédiaire.

 

Adrien Duval réclame la radiation des charges portées contre lui

Le 30 janvier 2023. C’est la date à laquelle les policiers, qui étaient sur le lieu de l’accident, seront appelés en cour de Rose-Hill dans le sillage de la motion d’Adrien Duval, membre du PMSD, qui réclame la radiation de l’accusation provisoire de « conspiracy to do an unlawful act, to wit to pervert the course of justice» qui pèse sur lui. Cela, entourant l’accident impliquant la Mercedes d’Adrien Duval à Ébène, qui a heurté une autre voiture qui a, elle, terminé sa course les quatre roues en l’air. Blessée au pied, la conductrice de 56 ans avait, quant à elle, été conduite à l’hôpital Wellkin.

Idem pour le copilote, William Martin, qui comparaîtra le même jour devant la magistrature, et dont la motion d’abandon d’accusation de « conspiracy to pervert the course of justice » sera débattue.

 

Coffres-forts de Navin Ramgoolam : l’affaire sera fixée par circulaire

Les coffres-forts remplis de liasses de billets et des dopants sexuels continuent de hanter l’ex Premier ministre, Navin Ramgoolam. La motion du leader du Parti travailliste réclamant l’aval de la Cour suprême pour avoir recours au Conseil Privé, sera débattue devant cette instance judiciaire le jeudi 19 janvier devant les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing. Il veut contester la décision des juges Maghooa et Renuka Devi Dabee donnant gain de cause à l’ancien Directeur des Poursuites publiques (DPP), Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel.

En effet, dans un jugement prononcé en août 2022, les juges Maghooa et Dabee ont donné gain de cause à l’ancien DPP et ont renversé le verdict d’acquittement en faveur de Navin Ramgoolam, renvoyant le procès à nouveau devant la Cour intermédiaire pour être tranché.

Navin Ramgoolam ne s’avoue pas vaincu et demande à la Cour suprême de lui accorder l’autorisation de recourir au Conseil Privé. L’affaire sera fixée par circulaire.

 

Pétition électorale rejetée : l’appel de Suren Dayal devant le Privy Council

Le dossier d’appel de Suren Dayal se trouve sur la table du greffier du Conseil privé depuis le vendredi 9 décembre 2022. Le candidat malheureux de l’Alliance nationale conteste devant cette haute instance judiciaire, le verdict de la Cour suprême rejetant sa pétition électorale contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et ses colistiers, notamment la vice-Première ministre, Leela Devi Dookun-Luchoomun et l’ancien ministre Yogida Sawmynaden. Ces derniers ont été élus dans la circonscription no 8 Moka/Quartier-Militaire aux élections générales de novembre 2019.

En sus, Suren Dayal a déjà payé sa caution de Rs 150 000. Le 19 décembre 2022, la Chef juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, lui a ainsi accordé le « final leave ». Devant le Conseil privé, Suren Dayal sera représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, et Me Timothy Straker, King’s Counsel.

Dans sa demande pour recourir au Privy Council, il avait avancé plusieurs points. L’un d’eux étant qu’il estime que la Cour suprême « s’est trompée » en statuant que les promesses faites par le Premier ministre Pravind Jugnauth avant les élections, sur l’augmentation de la pension de vieillesse, ne peuvent s’apparenter à une corruption électorale ».

A noter que Suren Dayal a retenu les services de l’avocat Britannique Me Timoth Straker, King’s Counsel, de Me Robin Ramburn, Senior Consel et de Me Hiren Jankee, avoué.

 

Pétitions électorales : Cader Sayed-Hossen en attente d’une décision

Sur 11 pétitions électorales déposées en Cours, la grosse majorité ont été rejetées. Cela démontre que les élections de novembre 2019 ont été « free and fair ». Valeur du jour, il n’en reste que deux pétitions qui sont devant la justice notamment l’appel interjeté par Suren Dayal et également la pétition électorale logé par Cader Sayed-Hossen. Ce dernier conteste l’élection du candidat Gilbert Bablee dans la circonscription no 15 (La Caverne/ Phoenix).

En effet, le candidat battu de l’Alliance nationale dans la circonscription No 15, demande, dans sa pétition électorale, un nouveau décompte des voix. Cela, entre les votes recueillis aux législatives du 7 novembre 2019, par Gilbert Bablee, député de la majorité, et lui-même.

Rappelons que c’est le candidat Khushal Lobine de l’Alliance nationale qui a terminé en tête de liste à la circonscription No 15. Il est suivi par son colistier Patrick Assirvaden. Gilbert Bablee, de l’Alliance morisien, a privé l’Alliance nationale d’un 3-0. 49 voix séparent Cader Sayed-Hossen de Gilbert Bablee.

 

Affaire Sun Tan : un nouveau bench pour écouter la demande du DPP

La présence de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat sur le bench devant écouter la demande de révision judiciaire déposée par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) n’était pas vue d’un bon œil par les conseils légaux du DPP.

La Senior Puisne Judge fait partie de la Judicial and Legal Service Commission qui demande à se joindre à cette affaire. Or un nouveau bench constitué des juges Karuna Devi Gunesh Balaghee et Shameem Hamuth-Laulloo écoutera désormais cette affaire. L’objection des avocats du DPP n’a plus sa raison d’être et cette affaire pourrait enfin être écoutée cette année après plus de six ans. Les parties devront être présentes en Cour, le 8 mars prochain pour fixer une date commune pour le mois de juin.

 

Platinum Card Saga : l’affaire sera appelée en Cour le 16 janvier prochain

L’ancienne Présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, n’en démord pas. Elle conteste les conclusions du rapport de la commission d’enquête émises contre sa personne. Cela, par voie d’une révision judiciaire. L’affaire sera appelée le 16 janvier 2023.

Pour rappel, le 17 mai 2018, une commission d’enquête a été instituée contre elle. Ladite commission était présidée par trois juges de la Cour suprême. Notamment l’ancien Chef juge Asraf Caunhye, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugessur-Manna.

Selon le rapport, elle aurait violé l’article 64 (1) de la Constitution, en nommant une prétendue commission d’enquête le 16 mars 2018. Et aussi l’article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par le Planet Earth Institute (PEI).

De plus, la commission lui aurait reproché d’avoir utilisé à tort, sa fonction de Présidente, pour accorder un accès VIP au président de PEI, soit le milliardaire angolais, le Dr Alvaro Sobrinho, et aussi son entourage.

Elle est aussi accusée, selon le rapport, d’avoir facilité la collecte de fonds pour l’ONG du milliardaire angolais et d’avoir assisté celui-ci et ses entités, dans leurs activités commerciales et financières.

Ameenah Gurib-Fakim conteste aussi l’extrait du rapport l’accusant d’avoir potentiellement commis un abus de pouvoir ou encore un trafic d’influence, entre autres.

 

Gro Derek et ses complices bientôt inquiétés par l’ICAC

Les procès qu’intente l’ICAC à Rudolph Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, et ses acolytes, seront appelés le 20 janvier prochain devant la Financial Crimes Division. Gro Derek est poursuivi aux côtés de son père Louis Roger Jean Jacques, Dharmadeo Balkissur, Bruno Wesley Casimir, Roukesh Hemraj et Danilo François pour des accusations de blanchiment d’argent.

L’ICAC reproche à Gro Derek d’avoir fait l’acquisition de plusieurs véhicules, dont une BMW X5, avec l’argent de la drogue. Et d’avoir, en avril et mai 2012, remis deux fois la somme de Rs 2,5 millions à Roukesh Hemraj pour financer la construction d’une boîte de nuit et pour l’achat d’équipements en Chine. Il est aussi soupçonné d’avoir remis Rs 200 000 à l’ex-steward du Mauritius Trochetia, Hayeshan Madarbaccus, en mai 2012, pour l’importation d’héroïne de Madagascar. Le procès sera appelé le 20 janvier.

Un autre procès impliquant Jean Wesley Marthe, Monique Jacqueline Marthe, Jean Jimmy Alexis et l’imam Moussa Beeharry pour blanchiment d’argent sera écouté sur le fond le 18 janvier. Ils plaident tous non-coupables des accusations portées contre eux. L’imam Beeharry est notamment accusé d’avoir effectué des transactions illicites, dont des transferts d’argent à hauteur de Rs 5 M à des ressortissants africains, en 2009. Des transactions qui seraient liées au trafic de drogue d’après l’ICAC.

Thierry Lagesse face à son procès

Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sont poursuivis devant la FCD pour entente délictueuse à la suite de l’importation d’une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Thierry Lagesse fait également face à une accusation de « possession of goods on which excise duty has not been paid ». Dhanishwar Toolsee est, quant à lui, accusé de faux et usage de faux. Les trois hommes plaident non coupables.

 

Cehl Meeah poursuivi pour escroquerie

Cehl Meeah, leader du Front Solidarité Mauricien (FSM), fait face à quatre accusations devant la FCD, notamment d’escroquerie, faux, usage de faux et blanchiment d’argent. Il lui est reproché d’avoir escroqué, en 2014, la somme de Rs 600 000 à un sexagénaire résidant en Angleterre. Ce dernier est le gendre d’une octogénaire, résidant dans la capitale. Cehl Meeah plaide non coupable et son procès sera poursuivi le 18 janvier 2023.

 

Bernard Maigrot aux assises

L’homme d’affaires, Bernard Maigrot, fait face à une accusation de meurtre de la styliste Vanessa Lagesse, âgée de 35 ans, devant la cour d’assises. Délit qui remonte au 9 mars 2001 à Grand-Baie. Procès qui n’a toujours pas débuté. L’homme a plaidé non coupable. Son procès aura lieu le 1er mars 2023.

Affaire Raquel Jolicoeur : La police a bouclé l’enquête

Le meneur du groupe Armada 666 affirme, lui aussi, avoir été piégé par la police. Mais Raquel Jolicoeur obtiendra-t-il gain de cause devant la justice et même devant le DPP en premier ? Là est la question !

En tout cas, l’enquête policière sur cette affaire a déjà été bouclée. Le dossier sera bientôt envoyé au bureau du DPP. Rappelons que lors d’une descente chez le chanteur, la police avait retrouvé un sac de sport contenant un revolver avec cinq balles de calibre 22 millimètres, une boîte de 35 balles du même calibre, deux explosifs et cinq sachets renfermant Rs 7 millions d’héroïne. Raquel Jolicoeur a argué qu’il avait été piégé. Néanmoins, son ADN a été retrouvé sur pas moins de cinq pièces à conviction. C’est le 2 mai dernier que la perquisition a été faite.

Raquel Jolicoeur est actuellement en détention policière.

 

Posted by on Jan 18 2023. Filed under Actualités, Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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